code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française db30bf7634 Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur
Application de l'article 22 de la loi 2000-321 ; 1 du décret 95-935.
Ajout d'un article 1-1 (y rédigé) au décret 95-935.
Modification de l'article 6 du décret 2010-1223.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027778183
NOR: INTA1311124D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/77/81/JORFTEXT000027778183.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif 2013-05-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands 2012-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif 2013-05-25 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +02:00