Code du tourisme
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République française 92a04cb277 Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme
REGLES D'APPROBATION DU GIP.DESIGNATION ET ATTRIBUTION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT.REGLE DE COMPTABILITE.PERSONNEL.
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07- 1982 ET 30 DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543544
NOR: TOUR9304511D
Ancien identifiant: 1DX993237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/35/JORFTEXT000000543544.xml
2009-12-28 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme 2009-11-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 93-237 du 22 février 1993 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour favoriser des activités de développement ou d'intérêt commun dans le domaine du tourisme 2009-12-28 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2005-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006074073 CTOURISL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074073.xml

Code du tourisme

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