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République française 7a3247b71f Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684956
Ancien identifiant: 1LX964645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684956.xml
2020-12-19 00:00:00 +01:00
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chapitre_1er Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE 2020-12-19 00:00:00 +01:00
chapitre_2 LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2020-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Décret n° 2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé 2019-12-20 00:00:00 +01:00
chapitre_4 LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques 2009-07-25 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2020-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2020-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000041470668

TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS