code_du_tourisme/partie_reglementaire
République française b1792eb965 Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes
Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042580521
NOR: LOGL2022322D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/58/05/JORFTEXT000042580521.xml
2020-12-02 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme 2020-04-30 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020 modifiant l'article R. 324-3 du code du tourisme relatif aux informations à transmettre par les intermédiaires de location meublée aux communes 2020-12-02 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 2020-10-03 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES 2006-10-07 00:00:00 +02:00