code_du_tourisme/partie_legislative
République française 7681f1c01b Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 13 ET ABROGATION DE L'AL. 2 DE LA LOI 42334 DU 04-04-1942.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880578
Ancien identifiant: 1LX966965
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/05/JORFTEXT000000880578.xml
2005-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_ii Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2005-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS 2005-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE 2005-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000017631888

Partie législative