code_du_tourisme/partie_reglementaire/livre_iii
République française 5c2fbb15eb Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) ; de l'article 186 de la loi 2000-1208 ; des articles 2 et 3 de la loi 92-1341.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209258
NOR: ECOF0100001D
Ancien identifiant: 1DE001343
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/92/JORFTEXT000000209258.xml
2006-10-07 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial 2006-10-07 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme 2006-10-07 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°87-815 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT SUR LES REMONTEES MECANIQUES 2006-10-07 00:00:00 +02:00
titre_vi Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime 2006-10-07 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime 2006-10-07 00:00:00 +02:00