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ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR. ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE. ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE. ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION. ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000876667 Ancien identifiant: 1DX955961 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-01-01 | 2009-07-25 | LEGISCTA000006128526 |
TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
- Chapitre 1er : Dispositions communes.
- Chapitre 2 : Licence d'agent de voyages.
- Chapitre 3 : Habilitation.
Références
Articles faisant référence à la section
- LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source