Code du tourisme
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République française 2850fdb712 Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039472735
NOR: ECOI1922106D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/47/27/JORFTEXT000039472735.xml
2019-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2019-08-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice 2019-12-12 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME 2006-10-07 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2005-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006074073 CTOURISL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074073.xml

Code du tourisme

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