code_du_tourisme/partie_legislative/livre_iv
République française 08a939c7dc LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
2006-04-15 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme 2006-04-15 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 2005-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2006-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme 2005-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2005-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006107990

LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.