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ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR. ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE. ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE. ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION. ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000876667 Ancien identifiant: 1DX955961 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml
522 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2005-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000017631897 |
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES.
- TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.