Décret n° 2011-1993 du 27 décembre 2011 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025046662
NOR: EFII1128503D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/04/66/JORFTEXT000025046662.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025076911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/69/LEGIARTI000025076911.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025076942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/69/LEGIARTI000025076942.xml
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###### Article D231-1
@ -15,7 +15,8 @@ et neuf au plus, y compris celle du chauffeur.<br />
Elles doivent être âgées de moins de six ans, sauf s'il s'agit de véhicules de
collection, et offrir aux passagers les conditions de confort et les
aménagements intérieurs correspondant aux besoins de la clientèle fixés par
arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
arrêté du ministre chargé du tourisme. Leur moteur doit avoir une puissance
minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les voitures sont soumises à un contrôle périodique dans les conditions prévues
à l'article R. 323-24 du code de la route.<br />