Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025823655
NOR: EFII1208788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/36/JORFTEXT000025823655.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021586012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586012.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846032.xml
---
###### Article D311-5
Les hôtels de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé
au moins tous les cinq ans.<br />
Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans
l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de
critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à
l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le
tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans.<br />
Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité
doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021586006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586006.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846022.xml
---
###### Article D311-7
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 311-6 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024036324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/63/LEGIARTI000024036324.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846100.xml
---
###### Article D321-2-1
@ -20,25 +20,7 @@ ou morale prévu à l'article D. 321-1, ni du critère de location d'au moins 70
des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2, ni du critère de
capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.<br />
II.-L'autorité administrative qui a prononcé le classement de la résidence
concernée est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du
I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par
l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article, des
modifications intervenues dans l'exploitation de ladite résidence.<br />
Les éléments suivants lui sont communiqués :<br />
1° L'identification de la ou des entreprises réalisant les prestations
nécessaires à l'exploitation de la résidence ;<br />
2° La liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre
d'appartements qu'ils détiennent ;<br />
3° La copie des contrats conclus entre les copropriétaires ou l'entreprise
qu'ils ont créée et la ou les entreprises réalisant les prestations nécessaires
à l'exploitation de la résidence.<br />
III.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le
II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le
cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des
impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même
article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450855.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846096.xml
---
###### Article D321-4
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
;<br />
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des résidences de tourisme par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
321-1.<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des établissements demandant leur classement en
résidences de tourisme, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par
tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643746.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846092.xml
---
###### Article D321-5
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 321-4 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 321-4 comprend :<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643743.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846088.xml
---
###### Article D321-6
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a
émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450852.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846084.xml
---
###### Article D323-5
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement
;<br />
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation
meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son
classement en village résidentiel de tourisme.<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme
européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des
locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un
établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643762.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846079.xml
---
###### Article D323-6
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend :<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643758.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846074.xml
---
###### Article D323-7
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Il
transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée,
sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 a
émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643859.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025846071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846071.xml
---
###### Article D324-1-1
La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1
est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen
permettant d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou
non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire
de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un
accusé de réception.<br />
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou
les périodes prévisionnelles de location.<br />
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou
les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.
La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est
consultable en mairie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643789.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846068.xml
---
###### Article D324-2
Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories
désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par
un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2
et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450849.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846060.xml
---
###### Article D324-3
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse
au représentant de l'Etat dans le département où est situé le meublé, en deux
exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de
classement constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de
classement ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d'accréditation
(COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L.
324-1.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement
transmet une demande de classement en meublé de tourisme à un organisme de son
choix parmi les organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643782.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846064.xml
---
###### Article D324-4
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 324-3 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur pour la
catégorie demandée ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite
réalisée dans les trois mois précédant la transmission au représentant de l'Etat
dans le département du dossier complet de demande de classement ;<br />
L'organisme qui a effectué la visite de classement dispose d'un délai d'un mois
à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite du meublé pour remettre
au loueur du meublé ou à son mandataire le certificat de visite, qui comprend
:<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée ;<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur ;<br />
c) Une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée dans le
rapport de contrôle.<br />
Le loueur du meublé ou son mandataire dispose d'un délai de quinze jours à
compter de la réception de ce certificat de visite pour refuser la proposition
de classement.<br />
A l'expiration de ce délai et en l'absence de refus, le classement est
acquis.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure de demande, la
composition et le format du dossier de demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643779.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846057.xml
---
###### Article D324-5
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le
représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie
de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet mensuellement, par
voie électronique, à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2, les décisions
de classement.

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@ -1,39 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-23
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023273556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/35/LEGIARTI000023273556.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846049.xml
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###### Article D324-6-1
Est réputé détenir l'accréditation mentionnée au troisième alinéa de l'article
L. 324-1 tout organisme qui, à la date de la promulgation de la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques, était titulaire : 1° Soit de l'agrément délivré par le
représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de
l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet 2009
;<br />
Les organismes mentionnés au 2° de l'article L. 324-1 sont ceux qui, à la date
du 22 juillet 2009, étaient titulaires :<br />
1° Soit de l'agrément délivré par le représentant de l'Etat dans le département,
conformément aux dispositions de l'article D. 324-8 dans sa rédaction en vigueur
le 22 juillet 2009 ;<br />
2° Soit de l'agrément délivré par le ministre chargé du tourisme, conformément
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur à la date du
22 juillet 2009.<br />
aux dispositions de l'article R. 324-9 dans sa rédaction en vigueur le 22
juillet 2009.<br />
Au plus tard à compter du 1er avril 2011, les visites de contrôle effectuées
dans ce cadre doivent être réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau
de certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département procède au retrait de l'agrément
:<br />
1° En cas de non-respect des obligations figurant dans la convention d'agrément
;<br />
2° Lorsque la délivrance du certificat de visite est liée ou subordonnée, soit
directement, soit indirectement, à une adhésion audit organisme ou à une offre
de commercialisation proposée par ledit organisme.<br />
Le retrait de l'agrément entraîne la perte définitive du bénéfice de la
disposition prévue au premier alinéa du présent article.
Les visites de contrôle effectuées par les organismes mentionnés au 2° de
l'article L. 324-1 sont réalisées selon une procédure bénéficiant d'un niveau de
certification fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643776.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846054.xml
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###### Article D324-6
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643776.xml
Le loueur du meublé ou son mandataire peut signaler le classement de son meublé
par l'affichage d'un panonceau selon un modèle établi par l'organisme mentionné
à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Il
doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, l'arrêté de
doit afficher, de manière visible à l'intérieur du meublé, la décision de
classement.

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@ -1,26 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643798.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846041.xml
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###### Article D325-6
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 325-5 doit comprendre : a) Un
rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 325-5 comprend :<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450818.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846035.xml
---
###### Article D325-7
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.<br />
Le représentant de l'Etat transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de
classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de demande de
classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a
émis un avis favorable.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450840.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846117.xml
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###### Article D333-5-1
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de
l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires
dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement
constitué des documents suivants :<br />
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat
de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le
contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements
exploités.<br />
a) Le formulaire de demande de classement ;<br />
b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C
accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent
conformément à l'article L. 333-1.
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande.

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@ -1,27 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000021643853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643853.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846113.xml
---
###### Article D333-5-2
Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 333-5-1 doit comprendre :<br />
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 333-5-1 comprend :<br />
a) Un rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie
demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de
contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois
précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du
dossier complet de demande de classement ;<br />
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans
la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur
le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la
base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;<br />
b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.<br />
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à
l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le
certificat de visite.
l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.

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@ -1,31 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022450834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450834.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846107.xml
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###### Article D333-5-3
Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de
classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande.
Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du
dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente
sous-section.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une
copie de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de
demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 333-5-1 a
émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre
d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq
ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 333-5-2, son classement demeure jusqu'à la
notification de la nouvelle décision de classement.<br />
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements exploités
indiqué par la décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite disposer d'un
classement, est tenu de demander un nouveau classement auprès de l'autorité
administrative compétente.
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la
décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est
tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2.