Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/91/LEGIARTI000020899193.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404512.xml
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###### Article L411-1
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des
articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L.
5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les chefs d'entreprise de moins
de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires
liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur
charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des
impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres
nominatifs appelés chèques-vacances.
5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers
employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs
conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de
solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies
aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution
de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813518
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813518.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030404562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404562.xml
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###### Article L411-10
@ -20,14 +19,14 @@ est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faib
attribution, notamment la modulation définie conformément au 1° ci-dessus, font
l'objet soit d'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou
local prévoyant des modalités de mise en oeuvre dans les entreprises de moins de
cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues à
l'article L. 132-30 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise conclu
avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ou,
en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de
branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des
salariés ;<br />
cinquante salariés, soit d'un accord conclu dans les conditions prévues aux
articles L. 2234-1 à L. 2234-3 du code du travail, soit d'un accord d'entreprise
conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués
syndicaux ou, en l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord
collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à
l'ensemble des salariés ;<br />
3° La contribution de l'employeur ne se substitue à aucun élément faisant partie
de la rémunération versée dans l'entreprise, au sens de l'article L. 242-1 du
code de la sécurité sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations
contractuelles individuelles ou collectives.
de la rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, ou prévu pour l'avenir par des stipulations contractuelles
individuelles ou collectives.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813520
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813520.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404557.xml
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###### Article L411-12
@ -24,5 +23,6 @@ leur période de validité seront périmés.<br />
Leur contre-valeur sera affectée au bénéfice de catégories sociales défavorisées
notamment sous la forme de bourses de vacances.<br />
Le salarié titulaire de chèques-vacances peut, sur sa demande motivée, obtenir
le remboursement immédiat de sa contribution à l'achat de ces titres.
Le bénéficiaire peut, sur sa demande motivée présentée avant l'émission des
titres, obtenir le remboursement de sa contribution à l'achat de ces derniers
auprès de l'organisme qui se propose de les lui attribuer.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813505
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813505.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404503.xml
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###### Article L411-2
Ces chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées sur
le territoire national aux collectivités publiques et aux prestataires de
services agréés par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les transports
en commun, leur hébergement, leurs repas, leurs activités de loisirs.<br />
Les chèques-vacances peuvent être remis aux collectivités publiques et aux
prestataires de services conventionnés en paiement des dépenses effectuées sur
le territoire national par les bénéficiaires pour leurs vacances, pour les
transports, leur hébergement, leurs repas ou leurs activités de loisirs.<br />
Les chèques-vacances peuvent également être remis en paiement des dépenses
effectuées sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne aux

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000020899256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899256.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404573.xml
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###### Article L411-9
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité
d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à
l'article L. 411-20, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à
l'acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonéré des cotisations
et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité
sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la
contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage
donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés au dernier
alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par salarié et par an, à 30 % du
salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle. Lorsqu'un
redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise application de
cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction des cotisations
et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de mauvaise foi ou
d'agissements répétés du cotisant.
l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur,
l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des
chèques-vacances par les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 411-1 est
exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail
et de la sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée
et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de
l'avantage donnant droit à exonération, qui ne peut excéder les plafonds fixés
au dernier alinéa de l'article L. 411-11, est limité, par bénéficiaire et par
an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise
application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction
des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813534
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813534.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404538.xml
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###### Article L411-20
@ -14,4 +13,4 @@ Peuvent également être versées sous forme de chèques-vacances les aides aux
vacances accordées par tout organisme paritaire de gestion d'une ou plusieurs
activités sociales, dont la création et les principes de fonctionnement sont
prévus par un accord collectif de branche, ou territorial, conclu conformément
aux articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006813535
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813535.xml
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404532.xml
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###### Article L411-21
@ -14,4 +13,4 @@ Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions
d'application des dispositions du présent chapitre et, en particulier, la
composition de l'établissement mentionné à l'article L. 411-13, les modalités de
son organisation, de son fonctionnement et de son contrôle ainsi que les
conditions d'agrément des prestataires de services.
conditions de conventionnement avec des prestataires de services.