Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Application des art. 1, 7, 10, 12 (III) et 25 (IV) de la loi 2009-888.
Abrogation du décret 55-961. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021529652
NOR: ECER0922132D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/96/JORFTEXT000021529652.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
parent c03347cedd
commit f2b528eff9
174 changed files with 945 additions and 2845 deletions
partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier
README.md
chapitre_ii
chapitre_iii

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548547
#### TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS.
- [Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours.](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Licence d'agent de voyages.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.](chapitre_iii)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143167
---
##### Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension.](section_3)
- [Section 4 : Mandat.](section_4)
- [Section 5 : Aptitude professionnelle.](section_5)
- [Section 6 : Garantie financière.](section_6)
- [Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.](section_7)
- [Section 8 : Libre prestation de service.](section_8)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158368
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [Article R212-2](article_r212-2.md)
- [Article R212-3](article_r212-3.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812904
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812904.xml
---
###### Article R212-1
Le titulaire de la licence d'agent de voyages doit mentionner cette qualité par
l'indication du numéro de sa licence, du nom ou de la raison sociale et de la
forme juridique de l'entreprise, du nom et de l'adresse de son garant et de son
assureur dans sa correspondance, ses documents contractuels remis aux tiers, son
enseigne et sa publicité, tant pour son établissement principal que pour ses
succursales ou points de vente.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812905
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812905.xml
---
###### Article R212-2
L'utilisation de toutes autres dénominations ou marques commerciales n'est
autorisée que sous réserve de communication au préfet. Néanmoins, celui-ci peut
refuser à toute agence de voyages l'utilisation d'une dénomination ou d'une
marque commerciale dont les termes seraient de nature à créer ou à entretenir
dans l'esprit du public une confusion avec un organisme officiel du tourisme.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812906
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812906.xml
---
###### Article R212-3
Le titulaire de la licence d'agent de voyages tient ses livres et documents à la
disposition de son garant et des personnes habilitées à les consulter par le
ministre chargé du tourisme ou le préfet. Le cas échéant, il peut être fait état
de ces livres et documents devant les commissions départementales de l'action
touristique ou le Conseil national du tourisme siégeant en formation
spécialisée.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158369
---
###### Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.
- [Article R212-4](article_r212-4.md)
- [Article R212-5](article_r212-5.md)
- [Article R212-6](article_r212-6.md)
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812918
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812918.xml
---
###### Article R212-10
La mention de tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages doit
être immédiatement portée, par ordre chronologique, sur un registre des
versements ou remises, qui peut être tenu sous forme électronique dans les
conditions définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est
conservé pendant dix ans.<br />
L'agent de voyages est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de
crédit, un compte qui est exclusivement affecté à la réception des versements ou
remises. Il ne peut être ouvert à son nom qu'un seul compte de cette nature.<br />
Il ne peut y avoir compensation ou convention de fusion entre ce compte et tout
autre compte ouvert au nom du même titulaire.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812919
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812919.xml
---
###### Article R212-11
L'agent de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 212-4, prête
son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps
partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du
mandataire, l'objet du mandat, sa durée et les frais qui pourront être engagés
par le mandataire pour l'accomplissement de sa mission.<br />
Le mandat indique également le montant de la rémunération de l'agent de voyages
et précise les conditions dans lesquelles les parties ou l'une d'entre elles en
supportent la charge. Le mandat indique expressément que le mandataire ne peut,
en application de l'article L. 121-66 du code de la consommation, exiger ou
recevoir, directement ou indirectement, aucun bien, effet, valeur, somme
d'argent, représentatif de commissions ou de frais de recherche, de démarche, de
publicité ou d'entremise avant l'expiration du délai de rétractation. Le
mandataire ne peut exiger ou percevoir d'autres sommes que celles prévues par le
contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.<br />
L'agent de voyages mentionne par ordre chronologique chaque mandat sur un
registre, qui peut être tenu sous forme électronique dans les conditions
définies aux articles 1316-1 à 1316-4 du code civil et qui est conservé pendant
dix ans. Le numéro d'inscription sur ce registre est reporté sur chaque
exemplaire du mandat.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812913
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812913.xml
---
###### Article R212-5
La garantie financière résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris par
l'un des organismes prévus aux 1° et 2° de l'article R. 212-28.<br />
Cette garantie est affectée spécialement au remboursement des sommes dont
l'agent de voyages demeure redevable à tout moment sur les versements ou remises
qui lui ont été faits dans l'exercice des activités relevant de la présente
section.<br />
Elle peut être apportée par le même garant que celui couvrant l'activité prévue
au c de l'article L. 212-2.<br />
Le montant de cette garantie est déterminé par le garant dans les conditions
prévues aux articles R. 212-6 et R. 212-7.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812914
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812914.xml
---
###### Article R212-6
Le montant minimal de la garantie mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
212-4 est fixé à la somme de 100 000 euros.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812916
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812916.xml
---
###### Article R212-8
L'agent de voyages ne peut détenir de fonds, effets ou valeurs excédant le
montant de la garantie accordée.<br />
Tous les versements ou remises faits à l'agent de voyages au titre de l'article
L. 212-4 doivent être immédiatement mentionnés sur le registre des versements ou
remises prévu au premier alinéa de l'article R. 212-10.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158370
---
###### Section 3 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension.
- [Article R212-12](article_r212-12.md)
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
- [Article R212-15](article_r212-15.md)
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-19](article_r212-19.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md)
- [Article R212-21](article_r212-21.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812920
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812920.xml
---
###### Article R212-12
La licence d'agent de voyages est délivrée par arrêté du préfet, sous réserve
des dispositions des articles R.* 212-42, R. 212-43, R. 212-44, R.* 212-45, R.
212-46, R.* 212-47 et R. 212-48.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812921
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812921.xml
---
###### Article R212-13
La demande de licence d'agent de voyages, accompagnée des pièces annexées
établies conformément aux dispositions de l'article R. 212-4, est adressée au
préfet.<br />
Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle
mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
l'adresse du siège de ses activités.<br />
Lorsque la demande de licence est présentée au nom d'une personne morale, elle
mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le montant et la
répartition du capital social, l'adresse du siège social, ainsi que l'état civil
et le domicile du ou des représentants légaux, seuls habilités à présenter la
demande.<br />
Le préfet, chargé de l'instruction du dossier de demande de licence d'agent de
voyages, requiert à cet effet la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du
casier judiciaire. Lorsque la demande émane de personnes de nationalité
étrangère, celles-ci doivent, en outre, produire un document équivalent, délivré
depuis moins de trois mois, attestant du fait que le ou les demandeurs répondent
dans leur pays d'origine aux conditions d'exercice exigées au b de l'article L.
212-2.

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812922
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812922.xml
---
###### Article R212-14
La demande de licence doit être accompagnée :<br />
1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-13 ;<br />
2° D'un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un
mois si le demandeur est immatriculé à ce registre ou du récépissé de demande
d'immatriculation s'il est en cours d'immatriculation ;<br />
3° De la justification qu'il est satisfait aux conditions d'aptitude
professionnelle spécifiées dans les dispositions réglementaires de la section 5
du présent chapitre ;<br />
4° D'un engagement de fournir, à la demande du préfet, les documents
justificatifs de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile
professionnelle définies aux articles R. 212-28 à R. 212-41.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812923
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812923.xml
---
###### Article R212-15
La licence n'est délivrée qu'après communication des pièces suivantes :<br />
1° D'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br />
2° D'une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif
à un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création
d'entreprise, d'une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de
la copropriété dans les conditions prévues par les articles L. 123-4, L. 123-5,
L. 123-10 et L. 123-11 du code de commerce ;<br />
3° De l'attestation de garantie financière suffisante délivrée par un des
garants mentionnés à l'article R. 212-28 ;<br />
4° De l'attestation d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle délivrée conformément à l'article R.
212-41.<br />
Les attestations prévues aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant,
indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les
activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au
b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812924
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812924.xml
---
###### Article R212-16
L'arrêté du préfet est pris après avis de la commission départementale de
l'action touristique.<br />
La licence est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration
d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme. La composition et le fonctionnement de la
formation compétente du Conseil national du tourisme sont fixés par arrêté du
ministre chargé du tourisme.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812925
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812925.xml
---
###### Article R212-17
L'arrêté accordant la licence mentionne le numéro de cette dernière ainsi que le
nom du titulaire et l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une
personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la
raison sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, le nom du ou
des représentants légaux ainsi que celui de la personne détenant l'aptitude
professionnelle mentionnée à l'article R. 212-24. Il mentionne également le nom
et l'adresse du garant de l'agent de voyages, ainsi que le nom et l'adresse de
l'entreprise d'assurances auprès de laquelle a été souscrit le contrat couvrant
la responsabilité civile professionnelle.<br />
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration
ou la justification est exigée aux articles R. 212-13 et R. 212-14 doit être
communiqué au préfet qui prend, si nécessaire, un arrêté modificatif.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812926
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812926.xml
---
###### Article R212-18
La licence d'agent de voyages peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour
une durée maximale de trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire
:<br />
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues aux a, b, c, d et e de l'article L.
212-2 ;<br />
2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les
dispositions législatives des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du
livre II, notamment ses articles L. 211-7 et L. 221-1, ou par les dispositions
réglementaires des titres Ier, II et du chapitre II du titre III du présent
livre, notamment les articles R. 211-5, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8, le dernier
alinéa de l'article R. 212-17, les articles R. 212-20, R. 212-21 et R. 212-22,
le deuxième alinéa de l'article R. 212-30, l'article R. 212-31, le dernier
alinéa de l'article R. 212-37 et le dernier alinéa de l'article R. 212-41.
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les clients et les
prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant
donner lieu au retrait provisoire ou définitif de la licence.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812927
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812927.xml
---
###### Article R212-19
Le retrait de la licence est décidé, après avis de la commission départementale
de l'action touristique siégeant en formation spécialisée, par arrêté du préfet.
Celui-ci en informe les préfets des départements sur le territoire desquels sont
situés les succursales, les points de vente et les personnes exerçant une
activité de mandataire de l'agent de voyages concerné.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.<br />
Le Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée comprend des
représentants des administrations intéressées, des représentants des agents de
voyages et des prestataires de services touristiques. La composition et le
fonctionnement de cette formation spécialisée sont précisés par arrêté du
ministre chargé du tourisme.<br />
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que
l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et
invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la
commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.<br />
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande du titulaire de la
licence ou lorsque l'entreprise concernée fait l'objet d'un jugement de
liquidation judiciaire.<br />
En cas d'urgence, le préfet peut décider de suspendre immédiatement une licence
d'agent de voyages. Cette mesure, qui présente un caractère provisoire, cesse de
produire effet s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les
conditions prévues au présent article.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812928
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812928.xml
---
###### Article R212-20
L'ouverture d'une succursale ou d'un point de vente d'agence de voyages doit
être déclarée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de voyages.<br />
A cette déclaration sont annexés :<br />
1° Toutes les pièces justifiant que la personne chargée de diriger la succursale
ou le point de vente possède l'aptitude professionnelle définie à l'article R.
212-27 ;<br />
2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d'un mois
portant mention de la succursale ;<br />
3° Une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location d'un
local à usage commercial concernant la succursale ou le point de vente ou, le
cas échéant, copie du contrat d'occupation du domaine public en ce qui concerne
le point de vente ;<br />
4° Une attestation de réévaluation de la garantie financière et d'extension de
l'assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les activités de
la succursale ou du point de vente.<br />
Le préfet ne peut faire opposition à l'ouverture d'une succursale ou d'un point
de vente que si les documents communiqués sont incomplets ou ne satisfont pas
aux conditions énoncées ci-dessus.<br />
Le préfet adresse une copie de l'avis d'ouverture à l'agent de voyages et au
préfet du lieu de situation de la succursale ou du point de vente.<br />
Tout changement intervenant dans l'un des éléments dont la déclaration est
exigée au présent article et toute fermeture d'une succursale ou d'un point de
vente doivent être déclarés au préfet. Celui-ci en informe le préfet du lieu de
situation de la succursale ou du point de vente.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812929
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812929.xml
---
###### Article R212-21
Toute personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit, acquiert
soit la majorité du capital social d'une société propriétaire d'un fonds de
commerce d'agence de voyages, soit la propriété directe de ce fonds de commerce,
ou qui est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité, ne peut en
poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai nécessaire à
l'obtention de la licence, d'un maintien provisoire, en sa faveur, de la licence
délivrée au précédent titulaire.<br />
Le maintien provisoire de la licence est accordé par le préfet. La demande de
maintien provisoire de licence comporte toutes les indications prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article R. 212-13. Elle est accompagnée des
pièces suivantes :<br />
- copie des titres relatifs à la propriété ou à la gérance justifiant la demande
;<br />
- attestations de garantie financière et de responsabilité civile
professionnelle ;<br />
- justification que le demandeur satisfait aux conditions légales d'aptitude
professionnelle ou, en cas de transfert de propriété à la suite d'un décès, que
l'entreprise emploie, à titre permanent et effectif, une personne possédant
cette aptitude.<br />
Le maintien provisoire de licence est notifié à l'intéressé par le préfet. Dans
un délai de trois mois à compter de cette notification, la personne physique ou
morale bénéficiaire du maintien provisoire de licence doit présenter une demande
de licence dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires du
chapitre II.<br />
Le maintien provisoire de licence prend fin à la date de délivrance de la
nouvelle licence ou en cas de décision de suspension ou de retrait prise dans
les conditions prévues aux articles R. 212-18 et R. 212-19.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158371
---
###### Section 4 : Mandat.
- [Article R212-22](article_r212-22.md)
- [Article R212-23](article_r212-23.md)

View file

@ -1,73 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812931
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812931.xml
---
###### Article R212-22
La convention de mandat prévue à l'article L. 212-5 précisant les modalités
selon lesquelles une personne physique ou morale peut se voir confier à titre
commercial l'exécution d'opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L.
211-4 ne prend effet qu'après approbation du préfet.<br />
La convention doit être conforme aux clauses types qui sont fixées par arrêté du
ministre chargé du tourisme.<br />
La convention est présentée au préfet par le titulaire de la licence d'agent de
voyages sous la responsabilité duquel va s'exercer cette nouvelle activité. Elle
est soumise à l'approbation du préfet et doit être accompagnée des documents
suivants :<br />
- une copie certifiée conforme d'un titre de propriété ou de location relatif à
un local à usage commercial ou, le cas échéant, en cas de création d'entreprise,
une notification écrite et préalable au bailleur ou au syndic de la copropriété
dans les conditions prévues par les articles L. 123-4, L. 123-5, L. 123-10 et L.
123-11 du code de commerce ;<br />
- toutes pièces justifiant que sont remplies l'ensemble des conditions stipulées
dans les clauses types ;<br />
- des documents justificatifs de garantie financière et d'assurance de
responsabilité civile professionnelle dans les conditions prévues aux articles
R. 212-31 et R. 212-41 ;<br />
- une attestation délivrée par un organisme professionnel prouvant que le
mandataire a suivi une formation préalable d'au moins un mois dans le domaine
spécifique de la gestion d'une agence de voyages.<br />
Le préfet requiert la délivrance de l'extrait du bulletin n° 2 du casier
judiciaire du dirigeant de l'entreprise ayant reçu mandat. Si ce dernier est de
nationalité étrangère, il doit, en outre, produire un document équivalent,
délivré depuis moins de trois mois, attestant qu'il répond, dans son pays
d'origine, aux conditions d'exercice exigées aux articles L. 212-5 à L.
212-7.<br />
La décision approuvant la convention est annexée à l'arrêté délivrant la
licence. Elle mentionne le nom, l'adresse et le lieu d'exploitation de
l'entreprise mandataire ainsi que le nom de son dirigeant ; elle précise la date
d'effet d'approbation de la convention et la date limite de validité de
celle-ci. Une copie de la décision est adressée au mandataire de l'agent de
voyages et au préfet du lieu d'exercice de celui-ci.<br />
Outre le cas de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, une convention
cesse d'avoir effet :<br />
- lorsque la licence de l'agent de voyages qui a conclu la convention est
retirée ;<br />
- lorsque le dirigeant de l'entreprise exerçant l'activité de mandataire est
condamné pour l'une des infractions prévues à l'article L. 211-19 ; dans ce cas,
la responsabilité du titulaire de la licence reste engagée tant que le préfet
n'a pas été informé de cette condamnation ;<br />
- au plus tard, à la date d'expiration d'un délai de trois ans suivant la date
d'effet de son approbation.<br />
Toute modification survenant dans les éléments exigés pour l'approbation de la
convention ou la dénonciation de celle-ci doit être déclarée au préfet. Celui-ci
en informe le préfet du lieu d'exercice du mandataire.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812932
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812932.xml
---
###### Article R212-23
Les personnes mentionnées à l'article R. 212-22 sont tenues dans les conditions
prévues à l'article R. 212-1 de mentionner le nom ou la raison sociale, la forme
juridique et le numéro de licence de l'agent dont elles ont reçu mandat.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158372
---
###### Section 5 : Aptitude professionnelle.
- [Article R212-24](article_r212-24.md)
- [Article R212-25](article_r212-25.md)
- [Article R212-26](article_r212-26.md)
- [Article R212-27](article_r212-27.md)

View file

@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812933
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812933.xml
---
###### Article R212-24
Toute entreprise titulaire de la licence d'agent de voyages doit bénéficier de
la collaboration permanente et effective de la personne répondant aux conditions
d'aptitude professionnelle requises au titre des dispositions réglementaires de
la présente section.<br />
L'aptitude professionnelle prévue par l'article L. 212-2 est réputée acquise
lorsque le demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des
représentants légaux remplit les conditions suivantes :<br />
1° Soit avoir occupé pendant trois années consécutives un emploi de cadre ou
assimilé dans :<br />
a) Une agence de voyages, une entreprise exerçant des activités de mandataire
d'agent de voyages, une association ou un organisme sans but lucratif agréé de
tourisme, un organisme local de tourisme autorisé, un organisme de séjours
linguistiques ;<br />
b) Une administration, une collectivité publique, un établissement public ou
tout groupement constitué à leur initiative ayant, chacun en ce qui le concerne,
des compétences propres dans le domaine du tourisme ;<br />
c) Le département tourisme d'une entreprise de transport par route ou voie
ferrée bénéficiant de dérogations prévues par un régime législatif antérieur
;<br />
d) Le département tourisme d'une entreprise titulaire de l'habilitation prévue
par les dispositions réglementaires de la section 3 du chapitre III ;<br />
2° Soit être titulaire de l'un des diplômes suivants :<br />
a) Brevet de technicien supérieur tourisme ou tourisme-loisirs ;<br />
b) Titre ou diplôme de niveau III homologué par la commission technique
d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;<br />
c) Licence ou diplôme d'un niveau égal ou supérieur délivré par l'Etat ou par un
établissement reconnu par l'Etat.<br />
La personne titulaire d'un de ces diplômes doit, en outre, justifier qu'elle a
occupé un emploi répondant aux conditions prévues au 1° ci-dessus pendant deux
ans au moins ;<br />
3° Soit être titulaire de l'un des diplômes énumérés au 2° ci-dessus et avoir
occupé pendant cinq ans soit un emploi de cadre dans une entreprise différente
de celles mentionnées au 1° du présent article, soit un emploi équivalent dans
une administration publique.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812934
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812934.xml
---
###### Article R212-25
Pour diriger plus d'une agence de voyages sous leur responsabilité légale, le ou
les responsables légaux d'une entreprise titulaire d'une licence d'agent de
voyages doivent faire appel aux services d'un salarié répondant aux conditions
fixées au 1° ou au 2° de l'article R. 212-24.

View file

@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812935
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812935.xml
---
###### Article R212-26
L'aptitude professionnelle prévue au a de l'article L. 212-2 est réputée acquise
par tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord instituant l'Espace économique européen qui justifie des
qualités requises pour être agent de voyages dans ce pays lorsque cette
profession y est réglementée ou qui remplit l'une des conditions suivantes :<br />
1° Soit avoir exercé des fonctions, de manière effective, dans la branche
correspondant à celle d'agent de voyages :<br />
- pendant six années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef
d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre
supérieur du secteur commercial ;<br />
- pendant cinq ans au moins en qualité de salarié et trois années consécutives à
titre indépendant ou en qualité de chef d'entreprise, de chef de succursale,
d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre supérieur du secteur commercial ;<br />
2° Soit avoir reçu une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu
par l'Etat ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel ; dans ce
cas, le candidat à la licence d'agent de voyages doit avoir exercé des fonctions
:<br />
- pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de chef
d'entreprise, de chef de succursale, d'adjoint au chef d'entreprise, de cadre
supérieur du secteur commercial ou pendant cinq années consécutives en qualité
de salarié s'il est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins
trois années ;<br />
- pendant quatre années consécutives dans l'une des différentes fonctions
énumérées à l'alinéa ci-dessus ou pendant six années en qualité de salarié s'il
est en mesure d'attester d'une formation préalable d'au moins deux années.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812936
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812936.xml
---
###### Article R212-27
Les conditions de l'aptitude professionnelle prévue à l'article L. 212-8 en ce
qui concerne les personnes chargées de la direction d'une succursale ou d'un
point de vente d'agence de voyages sont celles requises respectivement à
l'article L. 213-3 ou à l'article L. 213-4, les temps d'activité fixés auxdits
articles étant toutefois, en ce cas, réduits de moitié.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158373
---
###### Section 6 : Garantie financière.
- [Article R212-28](article_r212-28.md)
- [Article R212-29](article_r212-29.md)
- [Article R212-30](article_r212-30.md)
- [Article R212-32](article_r212-32.md)
- [Article R212-33](article_r212-33.md)
- [Article R212-34](article_r212-34.md)
- [Article R212-35](article_r212-35.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812937
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812937.xml
---
###### Article R212-28
La garantie financière prévue au c de l'article L. 212-2 résulte d'un engagement
écrit de cautionnement pris :<br />
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité
juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités
à donner une garantie financière.<br />
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal
des fonds reçus par l'agent de voyages au titre des engagements qu'il a
contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à servir
et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements ayant entraîné
un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.<br />
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
réglementaires de la présente section.

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812942
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812942.xml
---
###### Article R212-32
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier
à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que
l'agent garanti est défaillant, sans que le garant puisse opposer au créancier
le bénéfice de division et de discussion.<br />
La défaillance de l'agent garanti peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit
d'une sommation de payer par exploit d'huissier ou lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un
délai de quarante-cinq jours à compter de la signification de la sommation.<br />
En cas d'instance en justice, le demandeur doit aviser le garant de
l'assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Si le garant conteste l'existence des conditions d'ouverture du droit au
paiement ou le montant de la créance, le créancier peut assigner directement
devant la juridiction compétente.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de
la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients d'une agence de voyages
est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer, immédiatement et
par priorité, les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents à
l'opération de rapatriement. Toutefois, si la garantie financière résulte d'un
organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 212-29, cet organisme
assure la mise en oeuvre immédiate de la garantie par tous moyens en cas
d'urgence dûment constatée par le préfet.

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812944
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812944.xml
---
###### Article R212-34
La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :<br />
- perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou
dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurances ;<br />
- retrait de la licence d'agent de voyages.<br />
L'organisme garant informe, sans délai, le préfet, par lettre recommandée, de la
cessation de la garantie financière.<br />
Un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à
l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est
publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien,
distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'agence
garantie et, le cas échéant, ses succursales, ses points de vente et les
personnes exerçant une activité de mandataire. L'avis indique qu'un délai de
trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances.<br />
Ces avis sont communiqués le même jour au préfet par le garant.<br />
Si le titulaire de la licence bénéficie d'une nouvelle garantie accordée par un
autre organisme, il doit en informer le public par insertion d'un avis publié
dans la presse ou apposé sur son local.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812945
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812945.xml
---
###### Article R212-35
Sans préjudice de la mise en oeuvre éventuelle des mesures d'urgence prévues à
l'article R. 212-32, les créances nées antérieurement à la date de cessation de
la garantie restent couvertes par le garant si elles sont produites par le
créancier dans un délai de trois mois à compter de la date des publications
prescrites à l'article R. 212-34.<br />
Le garant tient à la disposition du préfet le contenu des demandes qui lui sont
présentées et de la suite qui leur est donnée.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158374
---
###### Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-38](article_r212-38.md)
- [Article R212-39](article_r212-39.md)
- [Article R212-40](article_r212-40.md)
- [Article R212-41](article_r212-41.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812946
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812946.xml
---
###### Article R212-36
Le contrat d'assurance souscrit en application du d de l'article L. 212-2
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle encourue par les agents de voyages ne peut pas déroger aux
dispositions définies à la présente section, sauf dans un sens plus favorable
aux intérêts des clients.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812947
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812947.xml
---
###### Article R212-37
Le contrat d'assurance mentionné à l'article R. 212-36 garantit l'agent de
voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L. 211-17 et L.
211-18.<br />
La garantie prend également en charge les dommages causés à des clients, à des
prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou
de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de
l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L. 211-1 et
L. 211-4, tant du fait de l'agent de voyages que du fait de ses préposés,
salariés et non-salariés, ainsi que des personnes qui lui sont liées dans les
conditions prévues aux articles R. 212-20 et R. 212-22.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812951
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812951.xml
---
###### Article R212-40
En cas de résiliation du contrat d'assurance ou de suspension de la garantie,
l'assuré est tenu d'en informer le préfet quinze jours au moins avant la date à
laquelle la garantie cessera d'avoir effet. Il doit, dans le même délai,
informer l'organisme auprès duquel a été contractée la garantie financière
prévue au c de l'article L. 212-2.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812952
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812952.xml
---
###### Article R212-41
La souscription du contrat mentionné à l'article R. 212-36 est justifiée par la
production d'une attestation au préfet. Toutefois, la garantie ne prend effet
que le lendemain du jour de la délivrance de la licence, à 0 heure.<br />
Ce document vaut présomption de garantie. Il doit porter nécessairement les
mentions suivantes :<br />
a) La référence aux dispositions légales et réglementaires ;<br />
b) La raison sociale de l'entreprise d'assurances agréée ;<br />
c) Le numéro du contrat d'assurance souscrit ;<br />
d) La période de validité du contrat ;<br />
e) Le nom et l'adresse précisant s'il y a lieu la raison sociale et l'adresse de
l'agent garanti ;<br />
f) L'étendue des garanties.<br />
L'assuré est tenu annuellement d'attester de la validité du contrat souscrit en
adressant au préfet une copie certifiée conforme du document remis par
l'assureur lors du paiement de la prime.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158375
---
###### Section 8 : Libre prestation de service.
- [Article R*212-42](article_r212-42.md)
- [Article R212-43](article_r212-43.md)
- [Article R212-44](article_r212-44.md)
- [Article R*212-45](article_r212-45.md)
- [Article R212-46](article_r212-46.md)
- [Article R*212-47](article_r212-47.md)
- [Article R212-48](article_r212-48.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812953
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R042XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812953.xml
---
###### Article R*212-42
Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat
partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peut, sans être établi
sur le territoire national, se livrer ou apporter son concours à une ou
plusieurs des opérations mentionnées à l'article L. 211-1 et à l'article L.
212-4 s'il est titulaire d'une licence d'agent de voyages lui permettant
d'exercer ses activités dans le cadre de la libre prestation de services,
délivrée par arrêté du ministre chargé du tourisme après avis du Conseil
national du tourisme.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812954
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812954.xml
---
###### Article R212-43
Lorsque la demande de licence est formulée par une personne physique, elle
mentionne le nom et l'adresse du demandeur ainsi que l'adresse du lieu
d'exploitation.<br />
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la
dénomination sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que le nom du
ou des représentants légaux seuls habilités à présenter la demande.<br />
La demande doit être accompagnée :<br />
1° D'une attestation officielle délivrée par l'autorité compétente de l'Etat
membre d'origine ou de provenance établissant que l'intéressé est autorisé à
exercer, dans cet Etat, l'activité d'agent de voyages ;<br />
2° D'un document établissant que le demandeur satisfait aux conditions
d'exercice exigées au b de l'article L. 212-2 ;<br />
3° De la justification de l'aptitude professionnelle définie par les
dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre II ;<br />
4° Des documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de
responsabilité civile professionnelle délivrées par les personnes mentionnées à
l'article L. 212-3.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812955
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812955.xml
---
###### Article R212-44
La licence de libre prestation de services est réputée accordée en l'absence de
réponse du ministre à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la
date de réception de la demande.<br />
L'arrêté accordant la licence mentionne le nom du titulaire, la dénomination
sociale et l'adresse du siège de l'entreprise ainsi que les noms et adresses du
garant et de l'assureur.<br />
Le titulaire de la licence de libre prestation de services adresse chaque année
au ministre chargé du tourisme les justificatifs concernant sa garantie
financière et son assurance de responsabilité civile professionnelle.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812956
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R045XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812956.xml
---
###### Article R*212-45
Tout changement survenant dans un des éléments ayant conduit à l'attribution de
la licence doit être communiqué au ministre chargé du tourisme qui prend, si
nécessaire, un arrêté modificatif.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812957
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R046XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812957.xml
---
###### Article R212-46
La licence peut être retirée sur la demande de son titulaire.<br />
Elle peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de trois
mois non renouvelable ou d'un retrait définitif ou d'une suspension immédiate
dans les cas prévus pour les agents de voyages établis sur le territoire
national ainsi qu'en cas de perte de la qualité d'agent de voyages dans l'Etat
d'origine ou de provenance.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812958
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R047XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812958.xml
---
###### Article R*212-47
Le retrait ou la suspension de la licence est décidé par arrêté du ministre
chargé du tourisme.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812960
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X212R048XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812960.xml
---
###### Article R212-48
La décision de retrait provisoire ou définitif, prise après avis du Conseil
national du tourisme siégeant en formation spécialisée, ne peut intervenir sans
que l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et
invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant le Conseil
national du tourisme.

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143168
---
##### Chapitre III : Autres régimes de vente de voyages et de séjours.
- [Section 1 : Agrément.](section_1)
- [Section 2 : Autorisation.](section_2)
- [Section 3 : Habilitation.](section_3)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158376
---
###### Section 1 : Agrément.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie financière.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle.](sous-section_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175529
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812961
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812961.xml
---
###### Article R213-1
Les associations ou organismes sans but lucratif titulaires de l'agrément ou
mentionnés sur l'arrêté agréant une fédération ou une union de ces associations
ou de ces organismes ne peuvent effectuer les opérations énumérées aux articles
L. 211-1 et L. 211-4 qu'en faveur de leurs adhérents ou de leurs ressortissants.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812962
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812962.xml
---
###### Article R213-2
Tous les documents et correspondances de l'association ou de l'organisme sans
but lucratif doivent porter son nom, son adresse, ainsi que la mention "
Association (ou organisme) de tourisme agréée " suivie du numéro d'agrément.
Tous les documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms
et adresses du garant et de l'entreprise d'assurances.<br />
Les associations ou organismes sans but lucratif inscrits sur l'arrêté
d'agrément d'une fédération ou d'une union font figurer sur leurs documents leur
nom et adresse ainsi que la mention " Association bénéficiaire de l'agrément "
suivie du nom, de l'adresse et du numéro d'agrément de la fédération ou de
l'union. Les documents de nature contractuelle doivent préciser les noms et
adresses du garant et de l'assureur de la fédération ou de l'union à laquelle
ils sont rattachés.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812963
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812963.xml
---
###### Article R213-3
Dans le cadre d'une information générale sur leurs activités et leurs buts,
conformément aux dispositions de l'article L. 213-2, les associations et
organismes sans but lucratif peuvent citer, à titre d'exemples et par année
d'exercice, quatre destinations programmées dans leurs brochures en indiquant
une échelle de prix.<br />
Pour assurer l'information préalable prévue à l'article L. 211-9, les
associations ou organismes sans but lucratif peuvent remettre aux personnes qui
en font la demande des brochures ou des catalogues fournissant l'ensemble des
informations mentionnées audit article.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175530
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension.
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812964
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812964.xml
---
###### Article R213-4
L'agrément prévu à l'article L. 213-1 est accordé par arrêté du préfet après
avis de la commission départementale de l'action touristique.<br />
Il est réputé acquis en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un délai
de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme.

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812965
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812965.xml
---
###### Article R213-5
La demande d'agrément est présentée par l'un des représentants légaux ou
statutaires de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ; elle est
adressée au préfet.<br />
A la demande sont annexés :<br />
1° Les statuts, le règlement intérieur, la composition des organes de direction,
le rapport moral et financier, les comptes du dernier exercice ainsi que tout
document utile relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'association ou
de l'organisme sans but lucratif.<br />
S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, toute indication concernant les
associations ou organismes sans but lucratif dont l'inscription est sollicitée
dans l'arrêté d'agrément ;<br />
2° Toutes pièces justifiant que l'un des représentants de l'association ou de
l'organisme sans but lucratif ou la personne chargée de la direction du
département tourisme remplit les conditions d'aptitude professionnelle fixées
par les dispositions réglementaires de la section 5 du chapitre II ; nonobstant
les conditions prévues à l'article R. 212-24, l'aptitude professionnelle
nécessaire pour diriger l'activité tourisme d'une association ou d'un organisme
sans but lucratif peut être reconnue à toute personne ayant occupé pendant trois
années consécutives un emploi de cadre ou assimilé dans une association ou un
organisme sans but lucratif organisateur de centres de vacances et de loisirs ou
d'échanges de jeunes, après avis de la commission départementale de l'action
touristique ;<br />
3° Les documents justificatifs de la garantie financière et de l'assurance de
responsabilité civile définis aux articles R. 213-8 et R. 213-14 couvrant les
opérations mentionnées à l'article R. 211-1 et, le cas échéant, les activités de
location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au b du deuxième
alinéa de l'article L. 211-8.<br />
Le préfet requiert un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire concernant
le demandeur et, s'il y a lieu, la personne chargée de diriger l'activité
tourisme. Si ces personnes sont de nationalité étrangère, elles doivent, en
outre, produire un document équivalent, délivré depuis moins de trois mois,
attestant du fait qu'elles répondent, dans leur pays d'origine, aux conditions
d'exercice exigées au a de l'article L. 213-3.<br />
L'arrêté accordant l'agrément mentionne le numéro de ce dernier, le nom et
l'adresse du siège de l'association ou de l'organisme sans but lucratif, le nom
de la personne chargée de diriger l'activité tourisme ; il précise le mode de la
garantie financière ainsi que les noms et adresses du garant et de
l'assureur.<br />
S'il s'agit d'une fédération ou d'une union, il indique également le nom et
l'adresse du siège des associations ou des organismes sans but lucratif qui en
sont membres et dont elle assume la responsabilité.<br />
Lorsqu'un agrément a été délivré, toute modification survenant dans les éléments
dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa délivrance doit être
signalée au préfet qui procède, si nécessaire, à la modification de l'arrêté.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812967
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812967.xml
---
###### Article R213-6
L'agrément peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée maximale de
trois mois ou d'un retrait définitif lorsque le titulaire :<br />
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues aux a, b et c de l'article L. 213-3
;<br />
2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les
dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du
livre II, notamment ses articles L. 211-7 et L. 221-1, ou par les dispositions
réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du présent
livre, notamment ses articles R. 211-5, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8, R. 213-2,
R. 213-3, R. 213-9, R. 213-13 et R. 213-14 ;<br />
3° A fait l'objet d'une sanction prononcée en application du décret n° 2002-883
du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances
scolaires, des congés professionnels et des loisirs.<br />
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers les membres et les
prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant
donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'agrément.

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812968
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812968.xml
---
###### Article R213-7
Le retrait de l'agrément est décidé par arrêté du préfet après avis de la
commission départementale de l'action touristique siégeant en formation
spécialisée.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.<br />
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que le
responsable de l'association ou de l'organisme sans but lucratif ait été
préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire
entendre personnellement ou par mandataire soit devant la commission
départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.<br />
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'association
ou de l'organisme sans but lucratif titulaire de l'agrément ou lorsque
l'association ou l'organisme concerné fait l'objet de liquidation judiciaire.<br />
Le préfet peut décider de suspendre immédiatement l'agrément si une situation
d'urgence le nécessite ou si l'association ou l'organisme sans but lucratif se
trouve dans l'incapacité de fournir un nouvel engagement de garantie financière
ou un nouveau contrat d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une
dénonciation ou d'une résiliation. Cette mesure cesse de produire ses effets
s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les conditions prévues
au présent article.<br />
Le préfet peut, à tout moment, adresser un avertissement à l'association ou à
l'organisme sans but lucratif qui se trouve en défaut, notamment en cas de
plaintes réitérées émanant de prestataires de services touristiques ou de
membres.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175531
---
###### Sous-section 3 : Garantie financière.
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
- [Article R213-11](article_r213-11.md)
- [Article R213-12](article_r213-12.md)
- [Article R213-13](article_r213-13.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812971
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812971.xml
---
###### Article R213-10
Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par
un établissement de crédit, une entreprise d'assurances ou un organisme de
garantie collective, les dispositions réglementaires de la section 6 du chapitre
II du présent titre s'appliquent, sauf en ce qui concerne le montant de la
garantie financière, lequel est fixé conformément à l'article R. 213-9.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812972
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812972.xml
---
###### Article R213-11
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement
d'associations ou d'organismes sans but lucratif, l'association ou l'organisme
sans but lucratif doit produire une attestation par laquelle le garant s'engage
à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant
pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres, à la
demande du préfet.<br />
L'engagement de cautionnement ne prend fin que trois mois après la date, soit de
l'arrêté retirant l'agrément, soit de la dénonciation du contrat par une des
parties. Les membres de l'association ou de l'organisme sans but lucratif sont
informés, sans délai, de cette circonstance.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812973
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812973.xml
---
###### Article R213-12
Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve,
l'association ou l'organisme sans but lucratif doit produire une convention
régulièrement passée avec un établissement de crédit portant mention d'un dépôt
au moins égal au montant de la garantie financière fixé par le préfet et
susceptible d'être mobilisé sur le territoire national dans les conditions
prévues à l'article R. 213-13. Cette convention doit comporter l'engagement des
deux parties de se conformer, en ce qui concerne les prélèvements devant être
effectués sur ce dépôt, aux dispositions ci-après.<br />
Sur demande du préfet, des prélèvements peuvent être faits sur le fonds de
réserve ainsi que sur les intérêts qu'il aurait produits pour le règlement des
créances entrant dans le champ d'application de la garantie et pour le
rapatriement éventuel des membres de l'association ou de l'organisme sans but
lucratif.<br />
Les associations ou organismes sans but lucratif ne peuvent reprendre la libre
disposition de leur fonds de réserve qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois
à compter :<br />
- soit de la notification de l'arrêté leur retirant l'agrément ;<br />
- soit de la présentation d'un document justifiant d'un nouveau mode de garantie
financière.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812974
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812974.xml
---
###### Article R213-13
En cas d'urgence, pour assurer le rapatriement des membres d'associations ou
organismes sans but lucratif relevant des articles R. 213-11 et R. 213-12, le
préfet peut requérir, selon le cas, l'organisme mentionné à l'article R. 213-11
ou l'établissement dépositaire du fonds de réserve qui prend l'initiative
immédiate de libérer les fonds nécessaires pour couvrir les frais inhérents aux
opérations de rapatriement.<br />
En dehors de ce cas, les associations ou organismes mentionnés à l'alinéa
précédent ne peuvent faire l'objet d'une réquisition du préfet que pour le
paiement d'une créance ayant pour origine un versement effectué à l'occasion de
l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 et à la
condition expresse que le créancier soit en mesure de justifier de sa créance
dans les conditions fixées par les dispositions réglementaires de la section 6
du chapitre II du présent titre.<br />
En cas d'instance judiciaire, l'association ou l'organisme sans but lucratif en
avise par lettre recommandée le préfet ; celui-ci sursoit à se prononcer sur les
réclamations tendant à la mise en jeu de la garantie jusqu'au jugement
définitif.

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812969
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812969.xml
---
###### Article R213-8
La garantie financière prévue au b de l'article L. 213-3 résulte d'un engagement
écrit de cautionnement pris :<br />
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité
juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités
à donner une garantie financière ;<br />
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par arrêté du ministre chargé
du tourisme et disposant d'un fonds de solidarité suffisant.<br />
Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.<br />
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal
des fonds reçus par l'association ou l'organisme sans but lucratif au titre des
engagements qu'il a contractés à l'égard de ses membres pour des prestations en
cours ou à servir, et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de
paiements, le rapatriement des membres.<br />
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
réglementaires de la présente sous-section.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812970
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812970.xml
---
###### Article R213-9
Le montant minimum de la garantie financière exigée au b de l'article L. 213-3
est fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme pris après avis du Conseil
national du tourisme. Cet arrêté définit, en outre, les modalités de calcul de
la garantie en fonction des recettes réalisées annuellement par l'association ou
l'organisme sans but lucratif au titre des opérations mentionnées aux articles
L. 211-1 et L. 211-4. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait
application du montant minimum de garantie.<br />
Dans ce cadre, le préfet détermine le montant de la garantie financière que doit
fournir chaque association ou organisme sans but lucratif.<br />
Toute fédération ou union se portant garante d'une ou plusieurs associations ou
organismes sans but lucratif supplémentaires doit réévaluer le montant de sa
garantie pour en obtenir l'inscription sur l'arrêté lui accordant l'agrément.<br />
Les associations ou organismes sans but lucratif sont tenus, pour l'application
du présent article, de transmettre au préfet, dans les six mois suivant la fin
de leur exercice comptable, leur déclaration de recettes ainsi que leur bilan et
leur compte de résultats.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175532
---
###### Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle.
- [Article R213-14](article_r213-14.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812975
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812975.xml
---
###### Article R213-14
Le contrat d'assurance souscrit en application du c de l'article L. 211-3
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue
par les associations ou les organismes sans but lucratif au titre de leurs
activités touristiques doit répondre aux conditions définies par les
dispositions réglementaires de la section 7 du chapitre II du présent titre. Ces
associations ou organismes doivent se conformer aux dispositions du dernier
alinéa de l'article R. 212-40 et de l'article R. 212-41. Dans le cas d'une
fédération ou d'une union, le contrat d'assurance doit couvrir dans les mêmes
conditions la responsabilité des associations ou organismes sans but lucratif
qui en sont membres et dont la fédération ou l'union assume la responsabilité.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158377
---
###### Section 2 : Autorisation.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie financière.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle.](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175533
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R213-15](article_r213-15.md)
- [Article R213-16](article_r213-16.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812976
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812976.xml
---
###### Article R213-15
Les organismes locaux de tourisme mentionnés à l'article L. 213-5 doivent
réaliser les opérations prévues audit article dans une zone géographique
d'intervention précisée par leurs statuts.<br />
Un règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration ou l'organe de
direction, définit les modalités d'action de l'organisme local de tourisme.<br />
La personne chargée de diriger l'organisme doit remplir les conditions
d'aptitude professionnelle fixées à l'article R. 212-24, l'ancienneté des
services prévue audit article étant réduite, en ce cas, de moitié. Un arrêté du
ministre chargé du tourisme détermine les conditions d'aptitude professionnelle
exigées du personnel de direction des organismes locaux desservant, dans leur
zone d'intervention, une population touristique d'une importance réduite ou dont
les recettes annuelles n'excèdent pas un plafond défini par ce même arrêté.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812977
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812977.xml
---
###### Article R213-16
Les organismes locaux de tourisme autorisés doivent clairement faire apparaître
leur nom et leur adresse accompagnés de la mention " organisme local de tourisme
autorisé par arrêté préfectoral " dans leur correspondance, leur enseigne, leur
publicité.<br />
Leurs documents de nature contractuelle doivent, en outre, préciser les noms et
adresses du garant et de l'assureur.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175534
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'attribution, de retrait et de suspension.
- [Article R213-17](article_r213-17.md)
- [Article R213-18](article_r213-18.md)
- [Article R213-19](article_r213-19.md)
- [Article R213-20](article_r213-20.md)
- [Article R213-21](article_r213-21.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812978
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812978.xml
---
###### Article R213-17
L'autorisation à laquelle est subordonné le fonctionnement des organismes locaux
de tourisme est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission
départementale de l'action touristique. Elle est réputée accordée en l'absence
de réponse du préfet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la
réception de la demande.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme.<br />
Conformément aux dispositions du b de l'article L. 211-3, sont dispensés de
l'autorisation susmentionnée les organismes locaux qui se bornent à offrir des
services dont ils sont eux-mêmes producteurs, notamment par la location de
locaux dont ils sont propriétaires ou appartenant aux collectivités publiques
dont ils relèvent, ou par l'organisation de visites de sites, de monuments ou de
musées sous la conduite de préposés qu'ils rémunèrent.

View file

@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812979
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812979.xml
---
###### Article R213-18
La demande d'autorisation est présentée par le dirigeant de l'organisme local de
tourisme. Elle est adressée au préfet.<br />
A la demande sont annexées les pièces suivantes :<br />
1° Les statuts, le règlement intérieur, les comptes du dernier exercice, ainsi
que tous les documents utiles relatifs à l'organisation et au fonctionnement de
l'organisme ;<br />
Dans le cas d'un organisme local à vocation communale ou intercommunale,
l'accord de la ou des communes concernées pris après délibération du ou des
conseils municipaux ;<br />
2° Toutes pièces justifiant que la personne chargée de diriger l'organisme
remplit les conditions d'aptitude professionnelle prévues à l'article R. 213-15
;<br />
3° Une attestation d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile, établie conformément aux dispositions de l'article R.
212-41 ;<br />
4° Une attestation de garantie financière délivrée par un des garants mentionnés
à l'article R. 213-22.<br />
Les attestations mentionnées aux 3° et 4° ci-dessus doivent, le cas échéant,
indiquer que la garantie financière et l'assurance souscrites couvrent les
activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au
b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812980
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812980.xml
---
###### Article R213-19
L'arrêté accordant l'autorisation mentionne le nom et l'adresse du siège de
l'organisme local de tourisme, la zone géographique d'intervention, le nom de la
personne chargée de la direction ; il précise le mode de garantie financière
ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.<br />
Lorsqu'une autorisation a été délivrée, toute modification survenant dans les
éléments dont la déclaration ou la justification est exigée pour sa délivrance
doit être signalée au préfet ; celui-ci procède, si nécessaire, à la
modification de l'arrêté.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812981
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812981.xml
---
###### Article R213-20
L'autorisation peut faire l'objet d'un retrait provisoire pour une durée
maximale de trois mois, ou d'un retrait définitif lorsque l'organisme local de
tourisme :<br />
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article L. 213-5 ;<br />
2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les
dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du
livre II, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-19 et L. 221-1, ou par les
dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III
du présent livre, notamment ses articles R. 211-5, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8,
R. 213-16, R. 213-19, R. 213-23 et R. 213-27. L'inexécution injustifiée des
engagements pris envers la clientèle et les prestataires des services
touristiques est au nombre des manquements pouvant donner lieu au retrait
provisoire ou définitif de l'autorisation.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812984
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812984.xml
---
###### Article R213-21
Les décisions de retrait sont prises par le préfet après avis de la commission
départementale de l'action touristique siégeant en formation spécialisée.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.<br />
La décision du préfet ou celle du ministre chargé du tourisme ne peut être prise
sans que le dirigeant de l'organisme local de tourisme ait été préalablement
avisé des motifs de la mesure envisagée et invité à se faire entendre
personnellement ou par mandataire soit devant la commission départementale, soit
devant le Conseil national du tourisme.<br />
Le retrait a lieu sans formalité s'il intervient à la demande de l'organisme
local de tourisme concerné.<br />
Le préfet peut décider la suspension immédiate de l'autorisation si l'organisme
local de tourisme se trouve dans l'incapacité de fournir, dans les délais
prescrits, un nouvel engagement de garantie financière ou un nouveau contrat
d'assurance, lorsque de tels contrats ont fait l'objet d'une dénonciation ou
d'une résiliation de la part du garant ou de l'assureur. Cette mesure cesse de
produire ses effets s'il n'a pas été statué dans un délai de trois mois dans les
conditions prévues au présent article.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175535
---
###### Sous-section 3 : Garantie financière.
- [Article R213-22](article_r213-22.md)
- [Article R213-23](article_r213-23.md)
- [Article R213-24](article_r213-24.md)
- [Article R213-25](article_r213-25.md)
- [Article R213-26](article_r213-26.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812985
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812985.xml
---
###### Article R213-22
La garantie financière prévue à l'article L. 213-5 résulte d'un engagement écrit
de cautionnement pris :<br />
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité
juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités
à donner une garantie financière.<br />
Elle peut également résulter de l'existence d'un fonds de réserve suffisant.<br />
La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal
des fonds reçus par l'organisme local de tourisme au titre des engagements qu'il
a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou à
servir.<br />
L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions
réglementaires de la présente sous-section.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812986
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812986.xml
---
###### Article R213-23
Le montant minimum de la garantie financière est fixé par arrêté du ministre
chargé du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté
définit, en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des
recettes réalisées annuellement par l'organisme local de tourisme au titre des
opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4 et en fonction de
l'étendue de la zone géographique où s'exerce son activité. A défaut d'exercice
antérieur de référence, il est fait application du montant minimum de la
garantie.<br />
Dans ce cadre, le montant de la garantie financière que doit fournir chaque
organisme local de tourisme est fixé par le préfet. A cet effet, un document
comptable faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des
opérations relevant du régime de l'autorisation est transmis annuellement au
préfet.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812987
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812987.xml
---
###### Article R213-24
Lorsque la garantie financière résulte de l'engagement de cautionnement pris par
un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les dispositions
réglementaires de la section 6 du chapitre II du présent titre s'appliquent,
sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément
aux dispositions de l'article R. 213-23.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812988
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812988.xml
---
###### Article R213-25
Lorsque la garantie financière résulte d'un engagement de cautionnement pris par
un organisme de garantie collective, celui-ci obéit pour ses conditions de
fonctionnement aux règles définies par l'article R. 212-29.<br />
L'organisme de garantie collective délivre à chaque organisme local affilié une
attestation d'adhésion indiquant le montant de la garantie requise au titre de
l'article R. 213-23. Cette attestation est transmise au préfet.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812989
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812989.xml
---
###### Article R213-26
Lorsque la garantie financière résulte de l'existence d'un fonds de réserve, les
dispositions des articles R. 213-12 et R. 213-13 s'appliquent en tant que de
besoin.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175536
---
###### Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle.
- [Article R213-27](article_r213-27.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812990
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812990.xml
---
###### Article R213-27
Le contrat d'assurance souscrit en application de l'article L. 213-5
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue
par les organismes locaux de tourisme au titre des activités réalisées
conformément aux dispositions de l'article R. 213-15 doit répondre aux
conditions définies par les dispositions réglementaires de la section 4 du
chapitre II du présent titre. Ces organismes doivent se conformer aux
dispositions du dernier alinéa de l'article R. 212-40 et de l'article R. 212-41.

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006158378
---
###### Section 3 : Habilitation.
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie financière.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Responsabilité civile professionnelle.](sous-section_4)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175537
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R213-28](article_r213-28.md)
- [Article R213-29](article_r213-29.md)
- [Article R213-30](article_r213-30.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812994
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812994.xml
---
###### Article R213-28
L'habilitation prévue à l'article L. 213-7 est délivrée aux personnes physiques
ou morales qui justifient posséder le titre ou la qualité suivante :<br />
- gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions
réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme, ou groupements
chargés de les représenter ;<br />
- gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration
d'ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par
l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé relevant
du domaine des loisirs ;<br />
- transporteurs de voyageurs, autres que les transporteurs routiers, dûment
autorisés ;<br />
- transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel
classé dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du
chapitre II du titre III ;<br />
- agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie par
la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812995
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812995.xml
---
###### Article R213-29
Les opérations réalisées au titre de l'habilitation ne doivent pas revêtir un
caractère prépondérant et doivent représenter, dans chaque cas, moins de 50 % de
la valeur globale de la prestation vendue ou offerte à la vente à un prix tout
compris, à moins qu'elles ne présentent un caractère complémentaire et, dans ce
cas, que chacune des prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout
compris ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du
tourisme.<br />
Pour les transporteurs de voyageurs, l'arrêté prévu au premier alinéa est pris
conjointement par le ministre chargé du tourisme et par le ministre chargé des
transports.<br />
Dans certaines gares désignées par arrêté des ministres chargés du tourisme et
des transports et pour les besoins de la desserte des sites aéroportuaires
reliés au réseau ferroviaire à grande vitesse, les transporteurs ferroviaires
peuvent, selon les modalités fixées par cet arrêté, délivrer tous titres de
transport aérien dans le cadre de services complémentaires offerts à leurs
usagers.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812996
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812996.xml
---
###### Article R213-30
Les entreprises titulaires de l'habilitation doivent clairement faire apparaître
leur nom et leur adresse accompagnée de la mention " Etablissement habilité
tourisme par arrêté préfectoral " dans leur correspondance, leur enseigne et
leur publicité.<br />
Leurs documents contractuels doivent, en outre, préciser les noms et adresses de
leur garant et de leur assureur.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175538
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'attribution de retrait et de suspension.
- [Article R213-31](article_r213-31.md)
- [Article R213-32](article_r213-32.md)
- [Article R213-33](article_r213-33.md)
- [Article R213-34](article_r213-34.md)
- [Article R213-35](article_r213-35.md)
- [Article R213-36](article_r213-36.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812997
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812997.xml
---
###### Article R213-31
L'habilitation est délivrée par arrêté du préfet après avis de la commission
départementale de l'action touristique.<br />
Elle est réputée accordée en l'absence de réponse du préfet à l'expiration d'un
délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812998
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812998.xml
---
###### Article R213-32
La demande d'habilitation, accompagnée des pièces exigées à l'article R. 213-33,
est adressée au préfet.<br />
Lorsque la demande est formulée par une personne physique, elle mentionne le
nom, le domicile et la profession du demandeur, ainsi que l'adresse du lieu
d'exploitation.<br />
Lorsque la demande est présentée au nom d'une personne morale, elle mentionne la
dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, l'activité
exercée par l'entreprise, le nom et le domicile du ou des représentants légaux,
seuls autorisés à présenter la demande et, s'il y a lieu, le nom de la ou des
personnes désignées par le chef d'entreprise pour diriger l'activité réalisée au
titre de l'habilitation.<br />
Une liste précisant la dénomination et l'adresse de chaque établissement,
succursale, agence ou bureau pour lesquels le déclarant sollicite le bénéfice de
l'habilitation est, s'il y a lieu, jointe à la demande.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812999
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812999.xml
---
###### Article R213-33
La demande d'habilitation doit être accompagnée :<br />
- de toutes pièces justificatives des titres ou qualités requises au titre de
l'article R. 213-28 ;<br />
- d'une présentation des prestations offertes au titre de l'habilitation ;<br />
- des documents justificatifs de garantie financière et de l'assurance
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
professionnelle exigées à l'article L. 213-7 et couvrant, le cas échéant, les
activités de location de meublés saisonniers à usage touristique mentionnées au
b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813000
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813000.xml
---
###### Article R213-34
L'arrêté accordant l'habilitation mentionne soit, s'il s'agit d'une personne
physique, le nom, la profession du titulaire et l'adresse du lieu
d'exploitation, soit, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et la
raison sociale, la forme juridique, l'activité professionnelle exercée,
l'adresse du siège social ainsi que, le cas échéant, l'adresse du lieu
d'exploitation et le nom de la personne désignée pour diriger l'activité
réalisée au titre de l'habilitation. Il précise le mode de garantie financière
ainsi que les noms et adresses du garant et de l'assureur.<br />
Il est fait mention de la dénomination et de l'adresse de chacun des
établissements, succursales, agences ou bureaux déclarés.<br />
Pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau déclaré bénéficiaire de
l'habilitation, une copie de l'arrêté délivrant l'habilitation est adressée au
préfet du département du lieu de situation de cet établissement secondaire.<br />
Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments dont la déclaration
est exigée aux articles R. 213-32 et R. 213-33 doit être communiqué par le
titulaire de l'habilitation au préfet ; celui-ci prend, si nécessaire, un arrêté
modificatif et en informe les préfets éventuellement concernés.

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813001
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813001.xml
---
###### Article R213-35
L'habilitation peut être retirée provisoirement, pour une durée maximale de
trois mois, ou définitivement lorsque le titulaire :<br />
1° Ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article L. 213-7, en raison
notamment de la perte de la qualité requise au titre de l'activité principale
;<br />
2° A commis des manquements graves ou répétés aux obligations imposées par les
dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du
livre II, notamment ses articles L. 211-7, L. 211-19 et L. 221-1, ou par les
dispositions réglementaires des titres Ier et II et du chapitre II du titre III
du présent livre, notamment son article R. 213-29, le dernier alinéa de son
article R. 213-34 et ses articles R. 211-5, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8, R.
213-30, R. 213-38, R. 213-43 et R. 232-1.<br />
L'inexécution injustifiée des engagements pris envers la clientèle et les autres
prestataires de services touristiques est au nombre des manquements pouvant
donner lieu au retrait provisoire ou définitif de l'habilitation.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813003
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X213R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813003.xml
---
###### Article R213-36
Le retrait provisoire ou définitif de l'habilitation est décidé par arrêté du
préfet après avis de la commission départementale de l'action touristique
siégeant en formation spécialisée.<br />
Le préfet informe, le cas échéant, les préfets des lieux de situation des
établissements, succursales, agences ou bureaux.<br />
En cas de recours hiérarchique, le ministre chargé du tourisme se prononce après
avis du Conseil national du tourisme siégeant en formation spécialisée.<br />
La décision du préfet ou celle du ministre ne peut être prise sans que
l'intéressé ait été préalablement avisé des motifs de la mesure envisagée et
invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire soit devant la
commission départementale, soit devant le Conseil national du tourisme.<br />
La décision de retrait est prise sans formalité si elle intervient à la demande
de l'intéressé ou lorsque l'entreprise titulaire de l'habilitation fait l'objet
d'un jugement de liquidation judiciaire. En cas d'urgence, le préfet peut
décider la suspension immédiate de l'habilitation. Cette mesure qui présente un
caractère provisoire cesse de produire effet s'il n'a pas été statué dans un
délai de trois mois dans les conditions prévues au présent article.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175539
---
###### Sous-section 3 : Garantie financière.
- [Article R213-37](article_r213-37.md)
- [Article R213-38](article_r213-38.md)
- [Article R213-39](article_r213-39.md)
- [Article R213-40](article_r213-40.md)
- [Article R213-41](article_r213-41.md)
- [Article R213-42](article_r213-42.md)

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more