Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637401
NOR: EQUM0600208D
Ancien identifiant: 1DS006315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/74/JORFTEXT000000637401.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548545
- [Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.](section_2)
- [Section 3 : Sanctions et mesures conservatoires.](section_3)
- [Section 4 : Obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien.](section_4)
- [Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.](section_5)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021548636
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###### Section 5 : Obligation et conditions d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- [Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.](sous-section_1)

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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021548634
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###### Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
- [Article R211-20](article_r211-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-08-21
Identifiant: LEGIARTI000021548638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548638.xml
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###### Article R211-20
La demande d'immatriculation au registre mentionné au a de l'article L. 141-3
est adressée par écrit, le cas échéant par voie électronique, à la commission
d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2. La demande d'immatriculation
est accompagnée de pièces justificatives de la garantie financière et de
l'assurance de responsabilité civile professionnelle définies aux articles R.
211-26 à R. 211-40 ainsi que de l'aptitude professionnelle en application de
l'article R. 211-41.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 211-50, la
demande est accompagnée de pièces justifiant que le demandeur remplit les
conditions d'activité fixées par cet article.<br />
Lorsque la demande d'immatriculation est formulée par une personne physique,
elle mentionne l'état civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que
l'adresse du siège de ses activités et de ses établissements secondaires.<br />
Lorsque la demande d'immatriculation est présentée au nom d'une personne morale,
elle mentionne la dénomination sociale, la forme juridique, le cas échéant le
montant du capital social, l'adresse du siège social et de ses établissements
secondaires, ainsi que l'état civil et le domicile du ou des représentants
légaux ou statutaires, seuls habilités à présenter la demande.