LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code général des collectivités territoriales,  du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de la santé publique, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire, du code de la voirie routière, du code de l'énergie, du livre des procédures fiscales, du code de la recherche, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code de la consommation, du code du tourisme, du code pénal, du code général de la propriété des personnes publiques, du code civil, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code des transports, du code du travail applicable à Mayotte. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 13. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : création de l'article 53-1 ; modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : abrogation de l'article 22. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques  : modification de l'article 3 ; création après l'article 3 de l'article 3 bis. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 13, 22, 25, 27, 71, 8, 1er, 31, 32, 11, 36, 40, 67, 45, 47, 72 ; création après l'article 15 de l'article 15 bis, des articles 58, 43 bis (abrogé à compter du 25-05-2018), après l'article 40 de l'article 40-1, 49 bis. 
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification des articles 6, 38.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 24-2. 
Modification de la  loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. 
Modification de la  loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 145 (abrogation du IV). 
Modification de la  loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification des articles 14, 34, 26, 61, 34, 38, 35, 61 ; création des articles 45-1 et 45-2. 
Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Modification de l'article 78 ; création de l'article 47. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 6 sexies. 
Modification de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 88. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 6, 6-1, 6-3. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : abrogation de l'article 59. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 41.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). 
Abrogation de l'article 65 de la présente loi par l'article 27 de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033202746
NOR: ECFI1524250L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/27/JORFTEXT000033202746.xml
This commit is contained in:
République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
parent 2ee12574ba
commit f18357b1ae
2 changed files with 57 additions and 14 deletions

View file

@ -1,19 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000028806817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/68/LEGIARTI000028806817.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033219619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219619.xml
---
###### Article L324-1-1
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
I.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci
soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.<br />
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage
d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2
de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
II.-Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7
et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du
conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise
à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un
local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.<br />
Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se
substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.<br />
Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également
être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération
susmentionnée.<br />
Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la
commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.<br />
Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour
l'enregistrement.

View file

@ -1,19 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000028777030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/70/LEGIARTI000028777030.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2018-11-25
Identifiant: LEGIARTI000033219612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219612.xml
---
###### Article L324-2-1
Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une
activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une
I. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par
une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une
plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L.
324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration
ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui,
préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du
respect de ces obligations.
respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa
résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en
application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.<br />
II. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par
une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une
plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de
l'article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la
construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son
numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du
présent code.<br />
Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne
soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le
logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de
la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a
connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation,
et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà
de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une
offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.<br />
III. - Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations
prévues par le II du présent article sont fixées par décret.