Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME

DEFINITION D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (TERRAINS D'ACCUEIL AMENAGE POUR AU MOINS 35 HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET EVENTUELLEMENT DE CARAVANES).
INTERDICTION D'APPOSER A L'ENTREE D'UN PARC DES PANONCEAUX OU INSIGNES PUBLICITAIRES. 
ANNEXE JOINTE.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000462641
Ancien identifiant: 1AX9810104C30
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/26/JORFTEXT000000462641.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021643843
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Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038369436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/94/LEGIARTI000038369436.xml
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###### Article D333-5
Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis
dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en
fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
tourisme.
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous
régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des
parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée
pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc
résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement.
L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la
décision de classement.