Arrêté du 18 décembre 1980 APPLICATION DU DECRET 80694 DU 04-09-1980 RELATIF AU CAMPING,AU STATIONNEMENT DES CARAVANES ET A L'IMPLANTATION D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS (ART. R444-3-B) DU CODE DE L'URBANISME
DEFINITION D'UN PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS (TERRAINS D'ACCUEIL AMENAGE POUR AU MOINS 35 HABITATIONS LEGERES DE LOISIRS ET EVENTUELLEMENT DE CARAVANES). INTERDICTION D'APPOSER A L'ENTREE D'UN PARC DES PANONCEAUX OU INSIGNES PUBLICITAIRES. ANNEXE JOINTE. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000462641 Ancien identifiant: 1AX9810104C30 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/26/JORFTEXT000000462641.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000021643843
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643843.xml
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038369436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/94/LEGIARTI000038369436.xml
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###### Article D333-5
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Les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier sont répartis
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dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en
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fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme
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mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du
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tourisme.
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Les parcs résidentiels de loisirs classés sont exclusivement exploités sous
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régime hôtelier. Ils sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
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nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de
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classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué
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par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
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Les parcs résidentiels de loisirs classés sont consacrés pour la totalité des
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parcelles à la location à une clientèle qui n'y élit pas domicile pour une durée
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pouvant être supérieure au mois. En cas de cession d'une parcelle, le parc
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résidentiel de loisirs ne remplit plus les conditions justifiant son classement.
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L'exploitant en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 qui abroge la
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décision de classement.
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