Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000022931328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/13/LEGIARTI000022931328.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029716641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716641.xml
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###### Article R211-26
@ -15,8 +15,8 @@ engagement écrit de cautionnement pris :<br />
1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité
juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances habilités
à donner une garantie financière ;<br />
2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une
entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ;<br />
3° Soit par un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif
ayant fait l'objet d'une autorisation particulière par un arrêté du ministre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021548677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548677.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029716646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716646.xml
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###### Article R211-32
@ -27,8 +27,9 @@ différé jusqu'au dépôt de l'état des créances au greffe du tribunal dans l
conditions prévues aux articles R. 624-8 à R. 624-11 du code de commerce.<br />
L'organisme de garantie collective, l'entreprise d'assurances, l'établissement
de crédit ou un groupement d'associations ou d'organismes sans caractère
lucratif dont la garantie a été mise en jeu est subrogé de plein droit à tous
les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il est dit à l'article 2306 du
code civil, en ce qui concerne la dette de la personne garantie et dans la
limite du remboursement ou de la restitution faite par lui.
de crédit, la société de financement ou un groupement d'associations ou
d'organismes sans caractère lucratif dont la garantie a été mise en jeu est
subrogé de plein droit à tous les droits du créancier désintéressé, ainsi qu'il
est dit à l'article 2306 du code civil, en ce qui concerne la dette de la
personne garantie et dans la limite du remboursement ou de la restitution faite
par lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000021548671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/86/LEGIARTI000021548671.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029716656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/66/LEGIARTI000029716656.xml
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###### Article R211-33
@ -14,7 +14,7 @@ La garantie cesse par son exécution ou pour les raisons suivantes :<br />
-perte de la qualité d'adhérent à l'organisme de garantie collective ou à un
groupement d'associations ou d'organismes sans caractère lucratif ou
dénonciation de l'engagement de garantie financière pris par un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurances ;<br />
crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances ;<br />
-radiation du registre mentionné au a de l'article L. 141-3.<br />