Décret no 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l'action touristique

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE (CDAT) EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS AU PREFET PREALABLEMENT AUX DECISIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE ET POUR LESQUELLES SA CONSULTATION EST PREVUE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR,NOTAMMENT EN MATIERE DE CLASSEMENT,D'AGREMENT ET D'HOMOLOGATION POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PREVUES PAR LA LOI 92645 DU 13-07-1992.
ELLE EMET UN AVIS,PRESENTE PAR LE DELEGUE REGIONAL AU TOURISME OU SON REPRESENTANT DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL,RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS PREVUES PAR LA LOI 731193 DU 27-12- 1973.
ELLE DONNE UN AVIS SUR TOUTES LES AFFAIRES TOURISTIQUES INTERESSANT L'ETAT OU LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DONT LE PREFET LA SAISIT.
ELLE EST PRESIDEE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SON REPRESENTANT.
ELLE COMPREND 3 FORMATIONS COMPETENTES RESPECTIVEMENT POUR EXPRIMER UN AVIS SUR:
LES DECISIONS DE CLASSEMENT,D'AGREMENT,D'HOMOLOGATION,
LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRESTATIONS TOURISTIQUES PREVUE PAR LA LOI DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS,
LES PROJETS D'ETABLISSEMENTS HOTELIERS,EN APPLICATION DE L'ART. 29 (I:7°) DE LA LOI DU 27-12-1973 MODIFIEE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT LES MEMBRES SONT NOMMES PAR ARRETE DU PREFET,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
LE DECRET 85249 DU 14-02-1985 MODIFIE RELATIF A LA CDAT EST ABROGE ET REMPLACE PAR LE PRESENT DECRET.JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION DES MEMBRES COMPOSANT LA CDAT,PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,LA COMMISSION PEUT VALABLEMENT DELIBERER DANS SA COMPOSITION PREVUE PAR LA DECRET PRECITE.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000187784
NOR: EQUZ9800235D
Ancien identifiant: 1DX998149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/77/JORFTEXT000000187784.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017631890
- [TITRE II : L'ÉTAT.](titre_ii)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.](titre_vi)
- [TITRE IV : GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC.](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.](titre_v)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158339
- [Sous-section 1 : Délégation régionale au tourisme.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Commission régionale de l'action touristique d'Ile-de-France.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique.](sous-section_2)

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Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006175499
---
###### Sous-section 2 : Commission départementale de l'action touristique.
- [Article D122-32](article_d122-32.md)
- [Article D122-33](article_d122-33.md)
- [Article D122-34](article_d122-34.md)
- [Article D122-35](article_d122-35.md)
- [Article D122-36](article_d122-36.md)
- [Article D122-37](article_d122-37.md)
- [Article D122-38](article_d122-38.md)
- [Article D122-39](article_d122-39.md)
- [Article D122-40](article_d122-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812550
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812550.xml
---
###### Article D122-32
La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un
avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa compétence et pour
lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur,
notamment en matière de classement, d'agrément et d'homologation, pour la
délivrance des autorisations administratives prévues par les dispositions
législatives des titres Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II. La
commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme
ou son représentant devant la commission départementale d'équipement commercial,
relatif aux demandes d'autorisations d'exploitation commerciale d'établissements
hôteliers prévues au 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce.<br />
La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques
intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812551
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812551.xml
---
###### Article D122-33
La commission est présidée par le préfet du département ou son représentant.<br />
Elle comprend trois formations compétentes respectivement pour exprimer un avis
sur :<br />
- les décisions de classement, d'agrément et d'homologation ;<br />
- la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des
prestations touristiques prévues par les dispositions législatives des titres
Ier et II et du chapitre II du titre III du livre II ;<br />
- les projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article
L. 752-1 du code de commerce ;<br />
- les demandes de licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par
l'article L. 221-3 ;<br />
- les décisions prévues aux chapitres Ier à V du titre II et aux chapitres II et
III du titre III du livre III.<br />
Elle est composée de :<br />
1° Membres permanents :<br />
a) Le délégué régional au tourisme ou son représentant, le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation ou son représentant et un ou
plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés par le
préfet en fonction de l'ordre du jour de la réunion ;<br />
b) Un représentant du comité départemental du tourisme, un représentant de
l'union départementale des offices de tourisme, un représentant des chambres de
commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un
représentant des chambres d'agriculture ;<br />
c) Un représentant des associations de consommateurs désigné par les
associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit
par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et un
représentant des associations de personnes handicapées à la mobilité réduite
représentatives au niveau départemental ;<br />
2° Membres représentant les professionnels du tourisme et siégeant dans l'une
des formations suivantes, pour les affaires les intéressant directement :<br />
a) Première formation, compétente en matière de classement, d'agrément et
d'homologation :<br />
- quatre représentants des hôteliers et des restaurateurs ;<br />
- deux représentants des gestionnaires de résidence de tourisme ;<br />
- deux représentants des loueurs de meublés saisonniers classés et un
représentant des agents immobiliers ;<br />
- deux représentants des gestionnaires de villages de vacances et deux
représentants des gestionnaires de maisons familiales ;<br />
- deux représentants des gestionnaires et deux représentants des usagers des
terrains de camping-caravanage ;<br />
- un représentant des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;<br />
- un représentant des entreprises de remise et de tourisme ;<br />
- un représentant de la Fédération française d'équitation, un représentant du
tourisme équestre et de l'équitation de loisir, un représentant des
professionnels des activités hippiques et un représentant des circonscriptions
des haras ;<br />
b) Deuxième formation, compétente en matière de délivrance d'autorisations
administratives pour la commercialisation des prestations touristiques prévues
par les dispositions législatives des titres Ier et II et du chapitre II du
titre III du livre II ainsi que des demandes de licence prévues par les
dispositions législatives du chapitre Ier du titre III du livre II :<br />
- deux représentants des agents de voyages ;<br />
- deux représentants des associations de tourisme agréées au sens des
dispositions législatives du titre II du livre II ;<br />
- deux représentants des organismes locaux de tourisme, dont un office de
tourisme ;<br />
- quatre représentants des gestionnaires d'hébergements classés, dont un
représentant des hôteliers ;<br />
- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs ;<br />
- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens ;<br />
- deux représentants des organismes de garantie financière, dont un représentant
de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme ;<br />
- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs, un représentant des
transporteurs aériens, un représentant des transporteurs maritimes et un
représentant des transporteurs ferroviaires ;<br />
- un représentant des entreprises de remise et de tourisme ;<br />
- un représentant des professions de guide-interprète et conférencier ;<br />
c) Troisième formation, compétente en matière de projets d'établissements
hôteliers, en application du 7° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce
:<br />
- quatre représentants des hôteliers ;<br />
- un représentant des agents de voyages.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812554
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812554.xml
---
###### Article D122-34
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du
préfet, le cas échéant, sur proposition des organisations professionnelles
représentatives ou des fédérations départementales, pour une durée de trois ans
renouvelable.<br />
L'arrêté de nomination est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812555
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812555.xml
---
###### Article D122-35
Le préfet établit l'ordre du jour des réunions. En fonction de cet ordre du
jour, il convoque les membres de la formation concernée et peut appeler à
siéger, à titre consultatif, toute personne compétente sur les affaires
inscrites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812556
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812556.xml
---
###### Article D122-36
La commission établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les
modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la
réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement,
les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812557
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812557.xml
---
###### Article D122-37
Le quorum est égal à la moitié du nombre des membres titulaires de chaque
formation chargée d'émettre un avis, cette formation comprenant les membres
représentant les professionnels du tourisme et les membres permanents. Lorsque
le quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour donné, la commission délibère
valablement, sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant
sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812558
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812558.xml
---
###### Article D122-38
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de
discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission,
ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux
délibérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812559
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812559.xml
---
###### Article D122-39
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les
questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des
délibérations. En outre, tout membre de la commission peut demander qu'il soit
fait mention de son désaccord avec la majorité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812560
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X122D040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812560.xml
---
###### Article D122-40
La commission siège en formation spécialisée pour donner un avis sur les
sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par les
dispositions réglementaires du titre Ier du livre II. Elle est alors composée
paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents
représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par
une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son
mandataire devant la commission.

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---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631895
---
#### TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CORSE.
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000017631916
---
##### Chapitre unique.
- [Article D151-1](article_d151-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006812754
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X151D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812754.xml
---
###### Article D151-1
La commission départementale d'action touristique est présidée par le préfet du
département ou son représentant.<br />
Elle comprend trois formations compétentes respectivement pour exprimer un avis
sur :<br />
- les décisions de classement, d'agrément et d'homologation ;<br />
- la délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des
prestations touristiques prévue par les titres Ier et II et le chapitre II du
titre III du livre II ;<br />
- les projets d'établissements hôteliers, en application du 7° du I de l'article
L. 752-1 du code de commerce.<br />
En Corse, la première formation est compétente pour exprimer un avis sur toutes
les demandes de classement et d'autorisation administrative, à l'exclusion des
demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes mentionnées
au II de l'article L. 4424-32 du code général des collectivités
territoriales.<br />
Elle est composée de :<br />
1° Membres permanents :<br />
a) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation ou son
représentant et un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de
l'Etat désignés par le préfet en fonction de l'ordre du jour de la réunion ;<br />
b) Un représentant du comité départemental du tourisme, un représentant de
l'union départementale des offices de tourisme, un représentant des chambres de
commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et un
représentant des chambres d'agriculture et, en Corse, un représentant désigné
par la collectivité territoriale de Corse ;<br />
c) Un représentant des associations de consommateurs désigné par les
associations de consommateurs du département agréées, au titre de l'article L.
411-1 du code de la consommation, soit par arrêté du préfet de département, soit
par leur affiliation à une association nationale elle-même agréée et un
représentant des associations de personnes handicapées à la mobilité réduite
représentatives au niveau départemental ;<br />
2° Membres représentant les professionnels du tourisme :<br />
- quatre représentants des hôteliers et des restaurateurs ;<br />
- deux représentants des gestionnaires de résidence de tourisme ;<br />
- deux représentants des loueurs de meublés saisonniers classés et un
représentant des agents immobiliers ;<br />
- deux représentants des gestionnaires de villages de vacances et deux
représentants des gestionnaires de maisons familiales ;<br />
- deux représentants des gestionnaires et deux représentants des usagers des
terrains de camping-caravanage ;<br />
- un représentant des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;<br />
- un représentant des entreprises de remise et de tourisme ;<br />
- un représentant de la Fédération française d'équitation, un représentant du
tourisme équestre et de l'équitation de loisir, un représentant des
professionnels des activités hippiques et un représentant des circonscriptions
des haras.