Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours

LES DEMANDES DE LICENCE D'AGENT DE VOYAGES,D'AGREMENT DE TOURISME,D'AUTORISATION OU D'HABILITATION SONT REPUTEES ACCORDEES A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DE LA DATE DE LA DECHARGE OU DE L'ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET EMIS PAR L'ADMINISTRATION.
LE DOSSIER EST REPUTE COMPLET LORSQU'IL COMPREND LES PIECES VISEES AUX ART. 6 (AL. 1),37 (AL. 2),53 (AL. 2) ET 69 DU DECRET 94490 DU 15-06-1994.
DANS LE DELAI DE 2 MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE DE L'AUTORISATION TACITE,LE PREFET PROCEDE A L'AFFICHAGE DANS LES LOCAUX DE LA PREFECTURE DU DEPARTEMENT D'UN AVIS INFORMANT LES TIERS DE LA NATURE DE L'AUTORISATION,DE L'IDENTITE DU TITULAIRE ET DE L'ADRESSE DU SIEGE DE L'ENTREPRISE S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU,S'IL S'AGIT D'UNE PERSONNE MORALE,DE LA DENOMINATION ET DE LA RAISON SOCIALE,DE LA FORME JURIDIQUE ET DE L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL.
DANS LE MEME DELAI,LE PREFET ADRESSE AU DEMANDEUR UN COURRIER LUI INDIQUANT LE N0 DE LICENCE,D'AGREMENT,D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUI LUI A ETE ACCORDE.
APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET PRECITE ET 56 DU DECRET 97503 DU 21-05-1997.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000201999
NOR: EQUZ9701207A
Ancien identifiant: 1AX9970814P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/19/JORFTEXT000000201999.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158365
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article D211-4](article_d211-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812875
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X211D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812875.xml
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###### Article D211-4
Dans le délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation tacite, le
préfet procède à l'affichage dans les locaux de la préfecture du département
d'un avis informant les tiers de la nature de l'autorisation, de l'identité du
titulaire et de l'adresse du siège de l'entreprise s'il s'agit d'une personne
physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, de la dénomination et de la
raison sociale, de la forme juridique et de l'adresse du siège social. Dans le
même délai, le préfet adresse au demandeur un courrier lui indiquant le numéro
de licence, d'agrément, d'autorisation ou d'habilitation qui lui a été accordé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812874
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X211R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812874.xml
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###### Article R211-3
En application des articles R. 212-16, R. 213-4, R. 213-17 et R. 213-31, les
demandes de licence d'agent de voyages, d'agrément de tourisme, d'autorisation
ou d'habilitation sont réputées accordées à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la date de la décharge ou de la demande d'avis de réception du
dossier complet émis par l'administration. Le dossier est réputé complet
lorsqu'il comprend les pièces mentionnées au premier alinéa de l'article R.
212-4, aux deuxièmes alinéas des articles R. 213-5 et R. 213-18 et à l'article
R. 213-33.