LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code rural, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'environnement, du code de la construction et de l'habitation, du  code des postes et des communications électroniques, du code de procédure pénale, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 42, 63, 61, 29.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification : de l’article 95.
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l’article 154.
Modification de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre : modification des articles 34-7, 41.
Modification de la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l’article 4.
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : abrogation de l’article 54.
Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) : modification : des articles 22, 105.
Modification de loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l’article 29.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l’article 25.
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification des articles 17, 30 (VI abrogé).
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : Modification de l’article 6.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l’article 30 de l’article 30-1, de l’article 27-1 ; modification : de l’article 27.
Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification de l’article 27.
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : modification : de l’article 2.
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l’article 6 de l’article 6 bis ; modification : des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 9 bis, 55, 74, 16.
Modification de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne : modification des articles 4, 8, 9, 10, 11, 15, 5, 6, 7, 12, 14 ; abrogation des articles 16, 17.
Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : création de l’article 43 ; modification de l’article 41.
Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l’article 57.
Ratification de l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne.
Transposition complète de la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000257340
NOR: AGRX0300111L
Ancien identifiant: 1LS005157
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République française 2006-02-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-02-24
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813194.xml
Date de début: 2006-02-24
Date de fin: 2016-01-01
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<h1>Article L342-6</h1>
@ -14,101 +14,185 @@ Les règles relatives aux unités touristiques nouvelles sont fixées au IV de
l'article L. 145-3 et par les articles L. 145-9 à L. 145-13 du code de
l'urbanisme ci-après reproduits :<br />
"Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme.<br />
" Art. L. 145-3 du code de l'urbanisme.<br />
"IV. - Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
IV.-Le développement touristique et, en particulier, la création d'une unité
touristique nouvelle doivent prendre en compte les communautés d'intérêt des
collectivités locales concernées et contribuer à l'équilibre des activités
économiques et de loisirs, notamment en favorisant l'utilisation rationnelle du
patrimoine bâti existant et des formules de gestion locative pour les
constructions nouvelles.<br />
"Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
qualité des sites et les grands équilibres naturels."<br />
Leur localisation, leur conception et leur réalisation doivent respecter la
qualité des sites et les grands équilibres naturels. "<br />
"Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.<br />
" Art. L. 145-9 du code de l'urbanisme.<br />
"Les dispositions de la présente section s'appliquent exclusivement aux unités
touristiques nouvelles.<br />
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement
touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou
plusieurs tranches :<br />
"Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de
développement touristique en zone de montagne ayant pour objet ou pour effet
:<br />
1° Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de
créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;<br />
"- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique
dans un site encore vierge de tout équipement, aménagement ou construction ;<br />
2° Soit de créer des remontées mécaniques ;<br />
"- soit de créer une urbanisation, un équipement ou un aménagement touristique
en discontinuité avec les urbanisations, aménagements ou équipements existants
lorsque cela entraîne une modification substantielle de l'économie locale, des
paysages ou des équilibres naturels montagnards ;<br />
3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces
de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. "<br />
"- soit d'entraîner, en une ou plusieurs tranches, une augmentation de la
capacité d'hébergement touristique de plus de 8 000 mètres carrés de surface de
plancher hors oeuvre ou de réaliser, en une ou plusieurs tranches, une extension
ou un renforcement significatif des remontées mécaniques.<br />
" Art. L. 145-10 du code de l'urbanisme.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat détermine notamment les seuils financiers
périodiquement réévalués à partir desquels, selon le cas, cette extension ou ce
renforcement significatif est considéré comme unité touristique nouvelle. Il
détermine également la procédure applicable en cas d'urgence au remplacement des
remontées mécaniques devenues inutilisables.<br />
"Une unité touristique nouvelle ne peut être réalisée que dans une commune
disposant d'un plan local d'urbanisme opposable aux tiers.<br />
"Le programme d'une unité touristique nouvelle doit, en tant que de besoin,
contenir des dispositions pour le logement des salariés de la station et pour
l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs "à la journée" non résidents."<br />
"Art. L. 145-10 du code de l'urbanisme.<br />
"A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section
A l'exception du III de l'article L. 145-3, les dispositions de la section
première du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du
livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques
nouvelles."<br />
nouvelles. "<br />
"Art. L. 145-11 du code de l'urbanisme.<br />
" Art. L. 145-11 du code de l'urbanisme.<br />
"En l'absence de schéma de cohérence territoriale ou de schéma de secteur
approuvé, la création d'une unité touristique nouvelle est autorisée par le
représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier
1985 précitée. Le projet est, au préalable, mis à la disposition du public et
soumis pour avis à la commission spécialisée prévue par l'article 7 de la loi n°
85-30 du 9 janvier 1985 précitée.<br />
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence
territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont
soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du
public.<br />
"L'autorisation devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
I.-L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis
de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des
remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable
ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en
Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou
interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.<br />
II.-L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le
département, après avis d'une formation spécialisée de la commission
départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites,
lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un
domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat,
ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de
sa surface ou de sa capacité d'accueil.<br />
Le décret prévu à l'article L. 145-13 fixe notamment les seuils applicables au I
et au présent II en fonction du type d'opération. Une autorisation n'est pas
illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de
massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une
taille inférieure au seuil fixé pour l'application du présent II.<br />
III.-La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que
celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.<br />
IV.-L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux
salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des
dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents.<br />
Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la
notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés
dans le projet n'ont pas été entrepris. Ce délai s'applique aux opérations
autorisées antérieurement à la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée au terme
d'un délai d'un an à compter de sa publication."<br />
n'ont pas été entrepris. En cas de recours, le délai de caducité est suspendu
pendant la durée des instances. Pour les opérations autorisées antérieurement à
l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne, la date de notification à
prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est
fixée au 1er janvier 1986.<br />
"Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.<br />
L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et
constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de
construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans. Ce
délai peut être prorogé de quatre ans renouvelables, par délibération du conseil
municipal. Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la
date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux.<br />
"Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert
par un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que
ce schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans
les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.<br />
Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des
unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans
les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. "<br />
" Art. L. 145-12 du code de l'urbanisme.<br />
Lorsqu'un projet d'unité touristique nouvelle concerne un territoire couvert par
un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé et que ce
schéma n'en prévoit pas la création, le représentant de l'Etat dans le
département peut, à la demande de la commune ou du groupement de communes
concerné et après avis de la commission spécialisée du comité de massif,
demander la modification du schéma."<br />
demander la modification du schéma. "<br />
"Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.<br />
" Art. L. 145-13 du code de l'urbanisme.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section."
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
section. "
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-10-15</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000419170?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814877?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1994-02-10</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814878?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-10 au 1995-02-05</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814879?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814880?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-03</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814882?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2013-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814905?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-24 au 2014-07-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814907?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028811018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594003?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814902?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-24 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814901?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-10 au 2016-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814900?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-12-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814906?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-12-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814904?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2006-02-24</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814903?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2000-12-14</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601128?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - article 190 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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