LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020898961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898961.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576872.xml
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###### Article L133-17
@ -14,8 +14,7 @@ vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n°
2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme,
cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :<br />
1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de
produire leurs effets le 1er avril 2012 ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de
produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020897864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/78/LEGIARTI000020897864.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576875.xml
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###### Article L141-2
@ -32,10 +32,12 @@ savoir-faire à l'international ;<br />
― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de
promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités
ultramarines sur les marchés étranger et national.A ce titre, l'agence encourage
la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les
hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations
annexes ;<br />
ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut
la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration,
l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de
classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des
hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de
tourisme ;<br />
― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées
fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment
@ -46,8 +48,9 @@ appropriés ;<br />
― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme,
des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages
résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et
caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et
diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés.<br />
caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et
gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de
tourisme.<br />
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics
peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général
@ -76,4 +79,10 @@ L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans
préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.<br />
Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est
approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.<br />
Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur
proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil
et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les
tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans
l'objet de celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020898919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898919.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000025576924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576924.xml
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###### Article L324-1-1
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir
préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le
meublé.
Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit
classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la
déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.