diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md index ccc6427c..ba482d6e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898961 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898961.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576872 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576872.xml --- ###### Article L133-17 @@ -14,8 +14,7 @@ vigueur de la présente section, fixée par le VII de l'article 7 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme, cessent de produire leurs effets dans les conditions suivantes :
-1° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1924 cessent de -produire leurs effets le 1er avril 2012 ;
+1° (Abrogé) ;
2° Ceux dont la publication est intervenue avant le 1er janvier 1969 cessent de produire leurs effets le 1er janvier 2014 ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md index d4f08192..ac344f65 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020897864 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/78/LEGIARTI000020897864.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576875.xml --- ###### Article L141-2 @@ -32,10 +32,12 @@ savoir-faire à l'international ;
― élaborer, mettre en œuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités -ultramarines sur les marchés étranger et national.A ce titre, l'agence encourage -la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les -hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations -annexes ;
+ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence promeut +la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, +l'accueil des touristes et les prestations annexes, conduit les procédures de +classement prévues au livre III du présent code et prononce le classement des +hébergements touristiques marchands concernés, à l'exception des meublés de +tourisme ;
― observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées fiables et utilisables par ses membres, produire des études, notamment @@ -46,8 +48,9 @@ appropriés ;
― concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et -caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et -diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés.
+caravanage et des parcs résidentiels de loisirs, et diffuser librement et +gratuitement la liste des hébergements classés, à l'exception des meublés de +tourisme.
L'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt général @@ -76,4 +79,10 @@ L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, sans préjudice des dispositions de l'article L. 251-12 du code de commerce.
Le contrat constitutif de l'agence de développement touristique de la France est -approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme. +approuvé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
+ +Le directeur général de l'agence, nommé par le ministre chargé du tourisme sur +proposition du conseil d'administration, assure, sous l'autorité de ce conseil +et de son président, le fonctionnement du groupement. Dans les rapports avec les +tiers, le directeur général engage le groupement pour tout acte entrant dans +l'objet de celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md index bf33ab67..897a3463 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898919 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898919.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000025576924 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576924.xml --- ###### Article L324-1-1 -Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir -préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le -meublé. +Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit +classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la +déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.