LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
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République française 2024-11-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2024-11-21 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042070525 Identifiant: LEGIARTI000050649989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/05/LEGIARTI000042070525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/64/99/LEGIARTI000050649989.xml
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###### Article L324-1-1 ###### Article L324-1-1
@ -53,14 +53,16 @@ obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.<br />
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que
transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
meublé et son numéro de déclaration.<br /> informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
numéro de déclaration.<br />
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
meublé de tourisme.<br /> d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
l'habitation, en tant que meublé de tourisme.<br />
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et