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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2024-11-21
-Identifiant: LEGIARTI000042070525
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/05/LEGIARTI000042070525.xml
+Date de début: 2024-11-21
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050649989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/64/99/LEGIARTI000050649989.xml
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###### Article L324-1-1
@@ -53,14 +53,16 @@ obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de
laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui
-transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur
-transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du
-meublé et son numéro de déclaration.
+transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que
+celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces
+informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son
+numéro de déclaration.
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure
d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut
-soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que
-meublé de tourisme.
+soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage
+d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de
+l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de
l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et