diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md index 1dfbbc8b..6b316d32 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2024-11-21 -Identifiant: LEGIARTI000042070525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/05/LEGIARTI000042070525.xml +Date de début: 2024-11-21 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050649989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/64/99/LEGIARTI000050649989.xml --- ###### Article L324-1-1 @@ -53,14 +53,16 @@ obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle un meublé de tourisme a été mis en location, demander au loueur de lui -transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur -transmet ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du -meublé et son numéro de déclaration.
+transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué, que +celui-ci constitue ou non sa résidence principale. Le loueur transmet ces +informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son +numéro de déclaration.
IV bis.-Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut -soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que -meublé de tourisme.
+soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage +d'habitation, au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de +l'habitation, en tant que meublé de tourisme.
Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et