LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020899056
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529654.xml
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###### Article L231-5
En cas de violation par un chauffeur de voiture de tourisme de la réglementation
applicable à la profession, l'autorité administrative peut lui donner un
avertissement ou procéder au retrait, temporaire ou définitif, de sa carte
professionnelle.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529657.xml
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###### Article L231-6
I.-Le fait de contrevenir à l'article L. 231-3 est puni d'un an d'emprisonnement
et d'une amende de 15 000 €.<br />
II.-Les personnes physiques reconnues coupables de l'infraction prévue au I
encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au I
du présent article encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 8° et 9° de l'article
131-39 dudit code.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529663.xml
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###### Article L231-7
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020905301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/53/LEGIARTI000020905301.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
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###### Article L242-1
@ -14,4 +14,4 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;<br />
-les articles L. 231-1 à L. 231-4.
-les articles L. 231-1 à L. 231-7.