Décret n°55-961 du 15 juillet 1955 RELATIF A L'EXPLOITATION DES ENTREPRISES DE REMISE ET DE TOURISME

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR.
ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE.
ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE.
ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION.
ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876667
Ancien identifiant: 1DX955961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899052
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Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529646.xml
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###### Article L231-2
@ -14,4 +14,5 @@ plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi
que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de
conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.<br />
Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3.
Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 et
elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899050.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529650.xml
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###### Article L231-3
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie
publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être
louées à la place.
Les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent pas être louées à la
place.<br />
Elles ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut
justifier d'une réservation préalable.<br />
Elles ne peuvent ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de
clients.<br />
Elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et aérogares, dans le respect
des règles du code de la route ou des règlements édictés par l'autorité
compétente, que si leur conducteur peut justifier de la réservation préalable
mentionnée au deuxième alinéa.<br />
Sous la même condition de réservation préalable mentionnée au deuxième alinéa,
elles ne peuvent stationner à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas
échéant, dans l'enceinte de celles-ci au-delà d'une durée précédant la prise en
charge de leur clientèle. La durée de ce stationnement est fixée par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020899048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/90/LEGIARTI000020899048.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000029529652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/96/LEGIARTI000029529652.xml
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###### Article L231-4
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
L'exercice de l'activité de chauffeur de voiture de tourisme est subordonné à la
délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.