Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts

Application de l'article 87 de la loi 2009-1673.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024034632
NOR: EFIE1025934D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/03/46/JORFTEXT000024034632.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158424
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- [Article D321-2](article_d321-2.md)
- [Article D321-2-1](article_d321-2-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000024036324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/63/LEGIARTI000024036324.xml
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###### Article D321-2-1
I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de
l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de
l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de
l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG
bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du
classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location,
subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique
ou morale prévu à l'article D. 321-1, ni du critère de location d'au moins 70 %
des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2, ni du critère de
capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.<br />
II.-L'autorité administrative qui a prononcé le classement de la résidence
concernée est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du
I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par
l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article, des
modifications intervenues dans l'exploitation de ladite résidence.<br />
Les éléments suivants lui sont communiqués :<br />
1° L'identification de la ou des entreprises réalisant les prestations
nécessaires à l'exploitation de la résidence ;<br />
2° La liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre
d'appartements qu'ils détiennent ;<br />
3° La copie des contrats conclus entre les copropriétaires ou l'entreprise
qu'ils ont créée et la ou les entreprises réalisant les prestations nécessaires
à l'exploitation de la résidence.<br />
III.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le
cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des
impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même
article.