diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 32264191c..37f2b4120 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158424 - [Article D321-1](article_d321-1.md) - [Article D321-2](article_d321-2.md) +- [Article D321-2-1](article_d321-2-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md new file mode 100644 index 000000000..c1f130dae --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-05-21 +Date de fin: 2012-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000024036324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/63/LEGIARTI000024036324.xml +--- + +###### Article D321-2-1 + +I.-En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de +l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de +l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de +l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG +bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du +classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, +subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique +ou morale prévu à l'article D. 321-1, ni du critère de location d'au moins 70 % +des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2, ni du critère de +capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.
+ +II.-L'autorité administrative qui a prononcé le classement de la résidence +concernée est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du +I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par +l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article, des +modifications intervenues dans l'exploitation de ladite résidence.
+ +Les éléments suivants lui sont communiqués :
+ +1° L'identification de la ou des entreprises réalisant les prestations +nécessaires à l'exploitation de la résidence ;
+ +2° La liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre +d'appartements qu'ils détiennent ;
+ +3° La copie des contrats conclus entre les copropriétaires ou l'entreprise +qu'ils ont créée et la ou les entreprises réalisant les prestations nécessaires +à l'exploitation de la résidence.
+ +III.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le +cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des +impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même +article.