Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39.
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 110, 136. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de la voirie routière, du code du sport, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029925718
NOR: RDFX1426430R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/57/JORFTEXT000029925718.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128522
- [Chapitre 2 : Le département.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : La commune](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Groupements intercommunaux.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : La métropole de Lyon](chapitre_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029945528
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##### Chapitre 5 : La métropole de Lyon
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029930799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/07/LEGIARTI000029930799.xml
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###### Article L135-1
La métropole de Lyon exerce les compétences mentionnées aux articles L. 132-1 à
L. 132-6.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029931071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/10/LEGIARTI000029931071.xml
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###### Article L135-2
La métropole de Lyon peut créer un ou plusieurs offices de tourisme sur tout ou
partie de son territoire.<br />
Les périmètres de compétence de chaque office de tourisme ne peuvent se
superposer.<br />
Lorsque le conseil métropolitain décide d'instituer un office de tourisme unique
compétent sur l'ensemble du territoire métropolitain :<br />
- il prend la dénomination d'" office de tourisme métropolitain " ;<br />
- il se substitue à l'ensemble des offices de tourisme préexistants et constitue
un comité départemental du tourisme au sens de l'article L. 132-2 ;<br />
- les autres offices de tourisme des communes touristiques et des stations
classées de tourisme sont transférés à la métropole de Lyon et transformés en
bureau d'information mentionné à l'article L. 133-3-1 du code du tourisme, sauf
lorsqu'ils deviennent le siège de l'office ainsi créé.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107988
- [TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS](titre_ier)
- [TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DANS LES MUSÉES ET MONUMENTS HISTORIQUES](titre_ii)
- [TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER](titre_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Commentaire: Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128528
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#### TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
- [Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.](chapitre_unique)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020899056
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##### Chapitre unique : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Article L231-2](article_l231-2.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029572666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/57/26/LEGIARTI000029572666.xml
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###### Article L231-2
Elles sont immatriculées sur le registre mentionné au b de l'article L. 141-3 et
elles déclarent sur ce même registre les voitures qu'elles utilisent.