LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code de la consommation.
Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029527162
NOR: INTX1414821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/52/71/JORFTEXT000029527162.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025576875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576875.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000029532161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532161.xml
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###### Article L141-2
@ -57,8 +57,7 @@ peuvent par convention confier à l'agence d'autres missions d'intérêt génér
compatibles avec son objet.<br />
L'agence comprend une commission chargée d'immatriculer les personnes physiques
ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de
tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.<br />
ou morales mentionnées à l'article L. 211-1.<br />
Elle comprend également une commission de l'hébergement touristique marchand.
Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020897867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/78/LEGIARTI000020897867.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-28
Identifiant: LEGIARTI000029532159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532159.xml
---
###### Article L141-3
La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les
demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L.
231-1 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
sont imposées, respectivement dans :<br />
a) Un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la
vente de voyages et de séjours ;<br />
b) Un registre d'immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec
chauffeur.<br />
demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 à L.
211-6 et les enregistre, après vérification du respect des obligations qui leur
sont imposées, dans un registre d'immatriculation des agents de voyage et autres
opérateurs de la vente de voyages et de séjours.<br />
La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de
leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme. Elle ne peut
comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à
l'immatriculation sur ces registres.<br />
l'immatriculation sur ce registre.<br />
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et
de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.<br />
@ -38,14 +33,14 @@ ministre chargé du tourisme dans la limite d'une somme fixée par décret. Ces
frais d'immatriculation sont recouvrés par l'agence. Leur paiement intervient au
moment du dépôt de la demande d'immatriculation ou de la demande de
renouvellement. Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est
exclusivement affecté au financement de la tenue des registres.<br />
exclusivement affecté au financement de la tenue du registre.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation
sur les registres. Il détermine les informations qui doivent être rendues
sur le registre. Il détermine les informations qui doivent être rendues
publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au
public par voie électronique. Il précise les garanties d'indépendance et
d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations aux
registres, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
et détermine les modalités de la tenue des registres dans des conditions
d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au
registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat
et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions
objectives, transparentes et non discriminatoires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028749042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029532165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/21/LEGIARTI000029532165.xml
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###### Article L242-1
@ -12,6 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749042.xml
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
-aux articles L. 211-18, L. 211-19 et L. 211-20, les mots : " ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen " ;<br />
-les articles L. 231-1 à L. 231-7.
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ".