Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339926.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107989
### LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS ### LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- [TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS](titre_ier) - [TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS](titre_ier)
- [TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING](titre_ii) - [TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING](titre_ii)
- [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS](titre_iii) - [TITRE III : TERRAINS DE CAMPING, CARAVANAGE ET AUTRES TERRAINS AMÉNAGÉS](titre_iii)
- [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv) - [TITRE IV : AMÉNAGEMENTS ET RÉGLEMENTATION DES ESPACES À VOCATION TOURISTIQUE.](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128530 Identifiant: LEGISCTA000041470668
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#### TITRE Ier : HÔTELS, RESTAURANTS, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS #### TITRE Ier : HÔTELS, AUBERGES COLLECTIVES, CAFÉS ET DÉBITS DE BOISSONS
- [Chapitre 1er : Hôtels](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Hôtels](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Cafés et débits de boissons](chapitre_3)

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128531
- [Chapitre 1er : Résidences de tourisme](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Résidences de tourisme](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Immobilier de loisir réhabilité](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse](chapitre_5) - [Chapitre 5 : Villages de vacances](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Refuges de montagne](chapitre_6) - [Chapitre 6 : Refuges de montagne](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dénominations et appellations](chapitre_7) - [Chapitre 7 : Dénominations et appellations](chapitre_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-29 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033971810 Identifiant: LEGISCTA000041470660
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##### Chapitre 5 : Villages de vacances et auberges de jeunesse ##### Chapitre 5 : Villages de vacances
- [Section 1 : Villages de vacances](section_1) - [Section 1 : Villages de vacances](section_1)
- [Section 2 : Auberges de jeunesse](section_2) - [Section 2 : Auberges de jeunesse](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404512 Identifiant: LEGIARTI000038610189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610189.xml
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -16,4 +16,8 @@ employeurs, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs
conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de
solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies
aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution
de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances. de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèques-vacances.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et
le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les
modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030404573 Identifiant: LEGIARTI000038610185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/45/LEGIARTI000030404573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/01/LEGIARTI000038610185.xml
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###### Article L411-9 ###### Article L411-9
@ -23,4 +23,8 @@ an, à 30 % du salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle.
Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise Lorsqu'un redressement de cotisations sociales a pour origine la mauvaise
application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction application de cette exonération, ce redressement ne porte que sur la fraction
des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de des cotisations et contributions indûment exonérées ou réduites, sauf en cas de
mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant. mauvaise foi ou d'agissements répétés du cotisant.<br />
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et
le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les
modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.