Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent bf0816f753
commit dfb33986ef
2 changed files with 19 additions and 21 deletions

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813249
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X343L008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813249.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078112.xml
---
###### Article L343-8
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par l'article L.
380-1 du code forestier.
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles
L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006813646
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813646.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078132.xml
---
###### Article L422-6
@ -94,8 +93,8 @@ par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés d
secours en montagne ;<br />
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à
l'article L. 8 du code forestier ;<br />
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ;<br />
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la