From dfb33986efc9641644bcba4ceec195b620b7fef1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jul 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202012-92=20du=2026=20janv?= =?UTF-8?q?ier=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20l=C3=A9gislative?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20forestier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025213462 NOR: AGRX1121770R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml --- .../chapitre_3/section_6/article_l343-8.md | 15 ++++++----- .../sous-section_2/article_l422-6.md | 25 +++++++++---------- 2 files changed, 19 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l343-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l343-8.md index f8df04065..f72bf6d44 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l343-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_3/section_6/article_l343-8.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813249 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X343L008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813249.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028078112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078112.xml --- ###### Article L343-8 -Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par l'article L. -380-1 du code forestier. +Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles +L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l422-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l422-6.md index f5bc7d69c..30f999577 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l422-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_2/section_2/sous-section_2/article_l422-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-24 -Date de fin: 2012-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813646 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813646.xml +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028078132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078132.xml --- ###### Article L422-6 @@ -15,7 +14,7 @@ exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :
-" Art.L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes @@ -31,13 +30,13 @@ départementale prévue à l'article L. 3333-4.
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
-" Art.L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport. "
-" Art.L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à @@ -45,7 +44,7 @@ l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "
-" Art.L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les @@ -71,7 +70,7 @@ Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au titre de l'exercice budgétaire 1983. "
-" Art.L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
+" Art. L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
@@ -94,8 +93,8 @@ par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés d secours en montagne ;
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces -forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à -l'article L. 8 du code forestier ;
+forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux +articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ;
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la