Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent bf0816f753
commit dfb33986ef
2 changed files with 19 additions and 21 deletions

View file

@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813249 Identifiant: LEGIARTI000028078112
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X343L008XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078112.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813249.xml
--- ---
###### Article L343-8 ###### Article L343-8
Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par l'article L. Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles
380-1 du code forestier. L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2012-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813646 Identifiant: LEGIARTI000028078132
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L006XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/81/LEGIARTI000028078132.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813646.xml
--- ---
###### Article L422-6 ###### Article L422-6
@ -15,7 +14,7 @@ exploitant des engins de remontée mécanique sont fixées par les articles L.
2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après 2333-49 à L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales ci-après
reproduits :<br /> reproduits :<br />
" Art.L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être
assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes
@ -31,13 +30,13 @@ départementale prévue à l'article L. 3333-4.<br />
Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre Elle est recouvrée par la commune comme en matière de taxe sur le chiffre
d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br /> d'affaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art.L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-50 du code général des collectivités territoriales.<br />
La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en La taxe communale est instituée par délibération du conseil municipal qui en
fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des fixe le taux dans la limite de 3 % des recettes brutes provenant de la vente des
titres de transport. "<br /> titres de transport. "<br />
" Art.L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-51 du code général des collectivités territoriales.<br />
Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur plusieurs communes ou
plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à plusieurs départements, la répartition de l'assiette de la taxe visée à
@ -45,7 +44,7 @@ l'article L. 2333-49 entre lesdites communes ou lesdits départements est fixée
à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions à défaut d'accord entre eux, par le représentant de l'Etat dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br /> fixées par décret en Conseil d'Etat. "<br />
" Art.L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-52 du code général des collectivités territoriales.<br />
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
@ -71,7 +70,7 @@ Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
titre de l'exercice budgétaire 1983. "<br /> titre de l'exercice budgétaire 1983. "<br />
" Art.L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art. L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :<br /> dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :<br />
@ -94,8 +93,8 @@ par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés d
secours en montagne ;<br /> secours en montagne ;<br />
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces
forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux
l'article L. 8 du code forestier ;<br /> articles L. 313-2, L. 124-1 à L. 124-4 du nouveau code forestier ;<br />
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention 7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention
des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la