Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000030404453
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-30
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###### Article L134-1
Les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les métropoles et la
métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences en matière de développement économique, notamment
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité touristique qui
sont d'intérêt communautaire au sens du 1° du I de l'article L. 5215-20, du 2°
du I de l'article L. 5215-20-1, du 1° du I de l'article L. 5216-5, du 1° du I de
l'article L. 5217-2 et du 1° du I de l'article L. 3641-1 du code général des
collectivités territoriales.
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine,
la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de
ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles
L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du
code général des collectivités territoriales :<br />
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de
gestion de zones d'activité touristique ;<br />
2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices
de tourisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-08-09
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2019-12-29
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###### Article L134-2
Les règles relatives à l'exercice de plein droit par la communauté de communes,
en lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire, des compétences en matière d'aménagement, gestion et entretien
des zones d'activité touristique, sont définies à l'article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales.
Les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent de plein
droit, en lieu et place des communes membres, la compétence en matière de
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, au sens du 2° du
I de l'article L. 5214-16 et du 1° du I de l'article L. 5216-5 du code général
des collectivités territoriales.<br />
A l'occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux
communautés d'agglomération, les offices de tourisme des communes touristiques
et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d'information
de l'office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu'ils deviennent le siège de
cet office. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois
mois avant l'entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des
offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en
définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des
offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000024040875
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Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020418.xml
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###### Article L162-2
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18, L. 134-2 et L. 134-3 sont
remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables
localement ayant le même objet.
Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées,
s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement
ayant le même objet.