LOI no 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme

REPARTITION DES COMPETENCES DANS LE DOMAINE DU TOURISME ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
APPLICATION DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,DE LA LOI 8710 DU 03-01-1987 RELATIVE A L'ORGANISATION REGIONALE DU TOURISME,DE LA LOI 92645 DU 13-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A L'ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS.
MODIFICATION DE LA LOI 8710 PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361723
NOR: TOUX9210573L
Ancien identifiant: 1LX9921341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/17/JORFTEXT000000361723.xml
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République française 2015-08-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000006812582
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812582.xml
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/04/LEGIARTI000031020459.xml
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###### Article L133-1
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme
chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans les
conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.
conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code.<br />
Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs
marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation
ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme
pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée.