Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-08 00:00:00 +01:00
parent ee591c78b8
commit dacc5312b0
3 changed files with 20 additions and 36 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006812589
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X133L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/25/LEGIARTI000006812589.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736948.xml
---
###### Article L133-7
@ -20,7 +19,8 @@ Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :<br />
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article
L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue
dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;<br />
dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ou reversée à
la commune par la métropole de Lyon ;<br />
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins
de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°,

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006812629
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X134L006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/26/LEGIARTI000006812629.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736939.xml
---
###### Article L134-6
@ -20,7 +19,8 @@ Le budget de l'office de tourisme comprend en recettes notamment le produit :<br
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article
L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue
sur le territoire du groupement de communes ;<br />
sur le territoire du groupement de communes ou dans le périmètre d'une métropole
ou de la métropole de Lyon ;<br />
5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins
de remontée mécanique qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°,

View file

@ -1,30 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006813663
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813663.xml
Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029736936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/69/LEGIARTI000029736936.xml
---
###### Article L422-14
Les règles relatives à la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
sont fixées par l'article L. 3333-1 du code général des collectivités
territoriales ci-après reproduit :<br />
" Art.L. 3333-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de
séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les
communes visées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics
de coopération intercommunale visés aux deux premiers alinéas de l'article L.
5211-21.<br />
Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que
la taxe à laquelle elle s'ajoute. Son produit est reversé par la commune au
département à la fin de la période de perception.<br />
Le produit de cette taxe est affecté aux dépenses destinées à promouvoir le
développement touristique du département. "
territoriales.