Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039296575
NOR: ECOI1910663D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/65/JORFTEXT000039296575.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
###### Sous-section 1 : Dispositions générales. ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md) - [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md) - [Article D324-1](article_d324-1.md)
- [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md) - [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2019-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021581572 Identifiant: LEGIARTI000039308954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581572.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/89/LEGIARTI000039308954.xml
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###### Article R324-1-2 ###### Article R324-1-2
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens
de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue
l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les
troisième classe. contraventions de la troisième classe.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039301268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301268.xml
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###### Article R324-2
I.-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au
III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande
d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L.
324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et
celles de l'année civile précédente.<br />
II.-Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de
sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9
de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.<br />
La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un
périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.<br />
Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement
du tourisme et du logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-01
Date de fin: 2020-12-02
Identifiant: LEGIARTI000039301270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml
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###### Article R324-3
La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les
informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de
tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par
l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la
location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie
électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.<br />
Ces informations portent sur :<br />
-l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce
dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment,
l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;<br />
-lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de
l'article L. 324-1-1 ;<br />
-lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a
fait l'objet d'une location par son intermédiaire.<br />
Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir
de la date de la demande de la commune.