diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md index 30cb6ea..c12c594 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md) +- [Article R324-2](article_r324-2.md) +- [Article R324-3](article_r324-3.md) - [Article D324-1](article_d324-1.md) - [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md index 2a24e3e..fe60782 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2019-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000021581572 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581572.xml +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039308954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/89/LEGIARTI000039308954.xml --- ###### Article R324-1-2 Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens -de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à -l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la -troisième classe. +de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue +au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les +contraventions de la troisième classe. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md new file mode 100644 index 0000000..d36e155 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039301268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301268.xml +--- + +###### Article R324-2 + +I.-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au +III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande +d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. +324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et +celles de l'année civile précédente.
+ +II.-Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de +sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 +de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
+ +La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un +périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.
+ +Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement +du tourisme et du logement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md new file mode 100644 index 0000000..f9f1d37 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-01 +Date de fin: 2020-12-02 +Identifiant: LEGIARTI000039301270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml +--- + +###### Article R324-3 + +La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les +informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de +tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par +l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la +location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie +électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
+ +Ces informations portent sur :
+ +-l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce +dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, +l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
+ +-lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de +l'article L. 324-1-1 ;
+ +-lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a +fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
+ +Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir +de la date de la demande de la commune.