diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2017-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813321
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X351D001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813321.xml
+Date de début: 2017-04-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037143789
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/37/LEGIARTI000037143789.xml
---
###### Article D351-1
@@ -24,10 +23,9 @@ formations. Il est chargé :
les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R.
341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;
-2° Dans sa formation dite " du patrimoine ", d'exercer les compétences dévolues
-à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret
-n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et
-des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;
+2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les
+compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de
+l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les
compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa
@@ -38,7 +36,7 @@ l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues
à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des
-paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement ;
+paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les
compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale