diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md index b95048024..1626e5cd1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_unique/article_d351-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2017-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813321 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X351D001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/33/LEGIARTI000006813321.xml +Date de début: 2017-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037143789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/37/LEGIARTI000037143789.xml --- ###### Article D351-1 @@ -24,10 +23,9 @@ formations. Il est chargé :
les compétences dévolues aux formations spécialisées prévues par les articles R. 341-19 à R. 341-21 du code de l'environnement ;
-2° Dans sa formation dite " du patrimoine ", d'exercer les compétences dévolues -à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er du décret -n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et -des sites et à l'instruction de certaines catégories de travaux ;
+2° Dans sa formation dite du patrimoine et de l'architecture, d'exercer les +compétences dévolues à la commission régionale du patrimoine et de +l'architecture par l'article L. 611-2 du code du patrimoine ;
3° Dans sa formation dite " des unités touristiques nouvelles ", d'exercer les compétences dévolues à la commission spécialisée mentionnée au troisième alinéa @@ -38,7 +36,7 @@ l'article R. 341-22 du code de l'environnement ;
4° Dans sa formation dite " des carrières ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des -paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement ;
+paysages et des sites par l'article R. 341-23 du code de l'environnement.
5° Dans sa formation dite " de la faune sauvage captive ", d'exercer les compétences dévolues à la formation spécialisée de la commission départementale