Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031020443
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746077.xml
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###### Article L134-1
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine,
la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de
ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles
L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1, L. 5217-2 et L. 3641-1 du
code général des collectivités territoriales :<br />
ses communes membres, dans les conditions et sous les réserves prévues,
respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1,
L. 5217-2 et L. 3641-1 du code général des collectivités territoriales :<br />
1° La compétence en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de
gestion de zones d'activité touristique ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
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###### Article L322-1
Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
sont fixées par l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme ci-après reproduit
:<br />
" Art. L. 318-5 du code de l'urbanisme.<br />
Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet
l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces
publics, du stationnement, des équipements d'infrastructures et du traitement de
l'environnement.<br />
Elles tendent à améliorer l'offre qualitative des logements locatifs à
destination de la clientèle touristique et du personnel saisonnier ainsi qu'à
maintenir ou à développer l'offre de services de proximité.<br />
Elles sont créées par délibération du conseil municipal ou de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.<br />
La délibération créant une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir
précise :<br />
-le périmètre de l'opération ;<br />
-les conditions de financement de l'opération, le cas échéant les aides
susceptibles d'être accordées par les collectivités territoriales ou leurs
groupements ;<br />
-l'objectif et le délai maximal de réhabilitation de logements ;<br />
-les actions d'accompagnement et d'amélioration du cadre de vie prévues.<br />
La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui sont :<br />
-les propriétaires bailleurs engagés contractuellement pour une durée
équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d'un
professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé ;<br />
-les personnes physiques ou morales ayant la charge des travaux de
réhabilitation et la mise en marché locatif durable ;<br />
-la copropriété ayant la charge des travaux relatifs aux parties communes. "
sont fixées à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-12-30
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L326-1
Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne,
gardé ou non gardé. Ses caractéristiques sont définies par décret.
Un refuge est un établissement en site isolé de montagne, gardé ou non gardé,
recevant du public.<br />
Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu'ils sont
accompagnés, dans un refuge non gardé.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article et adapte les
normes de sécurité et d'hygiène aux spécificités des zones de montagne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813229
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746179
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###### Article L342-28
Cette association peut regrouper les régions et les départements concernés, les
communes ou syndicats de communes dont le territoire supporte ou peut supporter
des équipements, installations ou pistes pour la pratique du ski de fond, les
gestionnaires de ces équipements et, le cas échéant, à leur demande, des
associations représentatives des usagers.
L'association mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-27 peut regrouper
les régions et les départements concernés, les communes ou syndicats de communes
dont le territoire supporte ou peut supporter des équipements, installations ou
pistes pour la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés
autres que le ski alpin, les gestionnaires de ces équipements et, le cas
échéant, à leur demande, des associations représentatives des usagers.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813230
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L029XXAA
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746172
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###### Article L342-29
L'association départementale, interdépartementale ou régionale ainsi créée a
pour objet de contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes
actions propres à faciliter la pratique du ski de fond et notamment le
développement des équipements, la coordination des actions de promotion et
l'harmonisation du montant des redevances.
En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article
L. 342-27, l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée
en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de
contribuer sur le territoire des départements concernés à toutes actions propres
à faciliter la pratique du ski de fond et des loisirs de neige non motorisés
autres que le ski alpin et notamment le développement des équipements, la
coordination des actions de promotion et l'harmonisation du montant des
redevances.<br />
L'association nationale mentionnée au second alinéa dudit article L. 342-27 a
pour objet d'assurer la promotion et le développement de la pratique du ski de
fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et des
équipements nécessaires à leur déploiement ainsi que l'organisation de la
formation des professionnels des sites nordiques.