LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. 
Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). 
Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. 
Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. 
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. 
Abrogation de l'article 102 de la présente loi. 
Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317293
Ancien identifiant: 1LX98530
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143196
- [Section 1 : Aménagements touristiques.](section_1)
- [Section 2 : Unités touristiques nouvelles.](section_2)
- [Section 3 : Remontées mécaniques et pistes de ski.](section_3)
- [Section 4 : Ski de fond.](section_4)
- [Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin](section_4)
- [Section 5 : Dépose de passagers en montagne.](section_5)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006813217
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X342L020XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813217.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/60/LEGIARTI000033746056.xml
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###### Article L342-20
@ -13,17 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/32/LEGIARTI000006813217.xml
Les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité
publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de
communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée
à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski et des
sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés
à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et
des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés
organisés, le survol des terrains où doivent être implantées des remontées
mécaniques, l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est
inférieure à quatre mètres carrés, le passage des pistes de montée, les accès
nécessaires à l'implantation, l'entretien et la protection des pistes et des
installations de remontée mécanique, et, lorsque la situation géographique le
nécessite, les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de
sports de nature au sens de l'article 50-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984 précitée ainsi que les accès aux refuges de montagne.<br />
installations de remontée mécanique.<br />
Une servitude peut être instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site
nordique, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non
motorisés en dehors des périodes d'enneigement.
Après avis consultatif de la chambre d'agriculture, une servitude peut être
instituée pour assurer, dans le périmètre d'un site nordique ou d'un domaine
skiable, le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non
motorisés en dehors des périodes d'enneigement. Cet avis est réputé favorable
s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
la demande d'institution de la servitude.<br />
Lorsque la situation géographique le nécessite, une servitude peut être
instituée pour assurer les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de
montagne et de sports de nature, au sens de l'article L. 311-1 du code du sport,
ainsi que les accès aux refuges de montagne.

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006158406
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033746189
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###### Section 4 : Ski de fond.
###### Section 4 : Ski de fond et loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin
- [Article L342-27](article_l342-27.md)
- [Article L342-28](article_l342-28.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027574782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574782.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033746186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/61/LEGIARTI000033746186.xml
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###### Article L342-27
@ -12,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/47/LEGIARTI000027574782.xml
Sur proposition du ou des conseils départementaux ou du conseil régional
concernés, il peut être créé dans les départements de montagne une association
départementale, interdépartementale ou régionale pour la promotion du ski de
fond.
fond et des loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin.<br />
Les associations créées en application du premier alinéa peuvent se regrouper au
sein d'une association nationale en vue de coordonner leurs activités.