Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517689
NOR: ECFI1705839D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/76/JORFTEXT000034517689.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
parent bc1b91091e
commit c6f3a9f912

View file

@ -1,26 +1,55 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000025846071 Identifiant: LEGIARTI000034539578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846071.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml
--- ---
###### Article D324-1-1 ###### Article D324-1-1
La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou I. La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est
de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant
accusé de réception.<br /> d'en obtenir un accusé de réception.<br />
La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou
les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br /> décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br />
Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la II. La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions
déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br /> prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :<br />
La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;<br />
consultable en mairie.
2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un
immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le
numéro d'appartement.<br />
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro
invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe
d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du
présent 2° ;<br />
3° Son statut de résidence principale ou non ;<br />
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas
échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de
toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.<br />
La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par
la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois
groupes séparés ainsi composés :<br />
le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres
;<br />
un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;<br />
une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la
commune.<br />
III. Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration
visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.