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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Mon, 1 May 2017 00:00:00 +0200
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Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517689
NOR: ECFI1705839D
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
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-Date de fin: 2017-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000025846071
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846071.xml
+Date de début: 2017-05-01
+Date de fin: 2019-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000034539578
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml
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 ###### Article D324-1-1
 
-La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou
-non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire
-de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un
-accusé de réception.<br />
+I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
+classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est
+adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant
+d'en obtenir un accusé de réception.<br />
 
 La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé
 de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou
 les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
 décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.<br />
 
-Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la
-déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.<br />
+II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions
+prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :<br />
 
-La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est
-consultable en mairie.
+1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;<br />
+
+2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un
+immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le
+numéro d'appartement.<br />
+
+Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro
+invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe
+d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du
+présent 2° ;<br />
+
+3° Son statut de résidence principale ou non ;<br />
+
+4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas
+échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de
+toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.<br />
+
+La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par
+la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois
+groupes séparés ainsi composés :<br />
+
+– le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres
+;<br />
+
+– un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ;<br />
+
+– une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la
+commune.<br />
+
+III. – Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration
+visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.