Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme

Application de l'article 38 de la Constitution et de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 33, 35 et 36. Modification du décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 relatif à l'exploitation des entreprises de remise et de tourisme : abrogation des articles 1 et 2 ; modification des articles 3 et  4. Modification de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965 portant loi de finances pour 1966 : abrogation de l'article 58. Modification de la loi n° 66-965 du 26 décembre 1966 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de publicité et de prix des hôtels et restaurants : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation des articles 42, 43, 45 à 48, 50, 52-II et III, 53, 54 et 84. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification des articles 19, 22 et 28.  Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : abrogation de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : abrogation de l'article 50. Modification de la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 6. Abrogation de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie. Abrogation de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances. Abrogation de la loi n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme. Abrogation de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours. Abrogation de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme. Entrée en vigueur : 01-01-2005. Ordonnance ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000419170
NOR: EQUX0400134R
Ancien identifiant: 1OR0041391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/91/JORFTEXT000000419170.xml
This commit is contained in:
République française 2014-11-01 00:00:00 +01:00
parent 47365f45fd
commit c6cf5ab8a9

View file

@ -1,26 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-03 Date de début: 2014-11-01
Date de fin: 2014-11-01 Date de fin: 2014-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006813662 Identifiant: LEGIARTI000030060449
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X422L013XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/04/LEGIARTI000030060449.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813662.xml
--- ---
###### Article L422-13 ###### Article L422-13
Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les Les règles relatives aux prélèvements directs sur le produit des jeux dans les
casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale casinos institués par les établissements publics de coopération intercommunale
sont fixées par l'article L. 5211-21-1 ci-après reproduit :<br /> sont fixées à l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités
territoriales.
" Art. L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales.<br />
" Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
qui exercent la compétence tourisme ou les établissements publics mentionnés aux
articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de
séjour forfaitaire peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut
des jeux dans les conditions fixées à l'article L. 2333-54, sauf opposition de
la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 relative aux
casinos. Ils peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement à
cette commune. "