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République française 2014-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -7,8 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158382
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R231-1-1](article_r231-1-1.md)
- [Article R231-1-2](article_r231-1-2.md)
- [Article R231-1-3](article_r231-1-3.md)
- [Article R231-1-4](article_r231-1-4.md)
- [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Article D231-1-5](article_d231-1-5.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-28
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028783275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/32/LEGIARTI000028783275.xml
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###### Article D231-1-5
Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de
prise en charge souhaitée par le client prévue au cinquième alinéa de l'article
L. 231-3.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/11/LEGIARTI000027781188.xml
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###### Article R231-1-2
Est interdit le fait d'utiliser à bord d'une voiture de tourisme avec chauffeur
un appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public,
une confusion avec le compteur horokilométrique homologué prévu à l' article 1er
du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20
janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/12/LEGIARTI000027781240.xml
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###### Article R231-1-3
Est interdit le fait d'utiliser sur une voiture de tourisme avec chauffeur un
appareil, dispositif ou produit de nature à créer, dans l'esprit du public, une
confusion avec le dispositif extérieur lumineux prévu à l' article 1er du décret
n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier
1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession
d'exploitant de taxi.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027781255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/12/LEGIARTI000027781255.xml
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###### Article R231-1-4
Sans préjudice de la possibilité de commandes complémentaires facturées
ultérieurement, les conditions fixées à l'avance mentionnées à l'article L.
231-1 comprennent le prix total de la prestation ayant motivé la commande qui
doit être communiqué au client au moment de la réservation préalable.
<br clear="none" />
<br clear="none" />La méconnaissance de cette obligation est punie dans les
conditions prévues à l' article R. 113-1 du code de la consommation .

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021549234
###### Section 3 : Conduite de voitures de tourisme avec chauffeur.
- [Sous-section 1 : Conditions d'aptitude à la conduite de voiture de tourisme avec chauffeur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme](sous-section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021578452
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###### Sous-section 2 : Procédure d'attribution et de retrait de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
- [Article D231-12](article_d231-12.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-16
Identifiant: LEGIARTI000027785771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/57/LEGIARTI000027785771.xml
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###### Article D231-12
L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être
titulaire d'une carte professionnelle délivrée conformément aux dispositions du
présent article.<br />
La demande de carte de chauffeur de voiture de tourisme est adressée par écrit
au préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile. Pour le
département de Paris, l'autorité compétente est le préfet de police.<br />
La demande est accompagnée des pièces justifiant les conditions d'aptitude
définies aux articles D. 231-7, D. 231-8, D. 231-9 et, le cas échéant, D.
231-11.<br />
Le préfet remet une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme
dans un délai maximum de deux mois suivant la réception du dossier complet.<br />
La carte professionnelle doit être restituée lorsque le conducteur cesse
définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues
pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par
l'autorité administrative compétente.