Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
Ancien identifiant: 1DX982719
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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Date de début: 2007-01-30 Date de début: 2021-06-12
Date de fin: 2021-06-12 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R411-10 ###### Article R411-10
@ -54,6 +53,9 @@ l'Association des maires de France.<br />
6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.<br /> 6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.<br />
Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes
conditions que le titulaire.<br />
Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme
les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent
dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-30 Date de début: 2021-06-12
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###### Article R411-14 ###### Article R411-14
@ -21,11 +20,11 @@ moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br /> Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat
d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place.
détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont
des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
président de séance est prépondérante.<br /> partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est