Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES
APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-30
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Date de début: 2021-06-12
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Date de fin: 2021-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813565
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Identifiant: LEGIARTI000043644110
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R010XXAB
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###### Article R411-10
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###### Article R411-10
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@ -54,6 +53,9 @@ l'Association des maires de France.<br />
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6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.<br />
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6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.<br />
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Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes
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conditions que le titulaire.<br />
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Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme
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Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme
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les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent
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les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent
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dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à
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dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-30
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Date de début: 2021-06-12
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Date de fin: 2021-06-12
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006813573
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Identifiant: LEGIARTI000043644105
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Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R014XXAB
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###### Article R411-14
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###### Article R411-14
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@ -21,11 +20,11 @@ moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
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est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
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est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
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Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
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Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.<br />
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Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil
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Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat
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d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut
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à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place.
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détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix
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Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont
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des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du
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prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
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président de séance est prépondérante.<br />
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partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.<br />
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Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
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Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
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signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est
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signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est
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