From c555f98e2833b8a136e562abb6ea8c0851711aaa Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 12 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-719=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201982=20CHEQUES-VACANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml --- .../sous-section_2/article_r411-10.md | 14 +++++++------ .../sous-section_2/article_r411-14.md | 21 +++++++++---------- 2 files changed, 18 insertions(+), 17 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md index 8362199..3d8e64c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006813565 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813565.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043644110 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/41/LEGIARTI000043644110.xml --- ###### Article R411-10 @@ -54,6 +53,9 @@ l'Association des maires de France.
6° Deux représentants des personnels, élus par les salariés de l'agence.
+Pour les membres mentionnés au 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes +conditions que le titulaire.
+ Les membres du conseil d'administration déclarent au ministre chargé du tourisme les fonctions qu'ils occupent, les mandats et les intérêts qu'ils détiennent dans les associations, organismes et sociétés qui bénéficient ou ont vocation à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md index c4ed9f7..7abef35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r411-14.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2021-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006813573 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813573.xml +Date de début: 2021-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043644105 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/64/41/LEGIARTI000043644105.xml --- ###### Article R411-14 @@ -21,11 +20,11 @@ moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
-Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil -d'administration pour voter en ses lieu et place. Chaque administrateur ne peut -détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont prises à la majorité des voix -des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du -président de séance est prépondérante.
+Tout administrateur à l'exception des représentants de l'Etat peut donner mandat +à un autre membre du conseil d'administration pour voter en ses lieu et place. +Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat. Les délibérations sont +prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de +partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est