Décret n°82-719 du 16 août 1982 CHEQUES-VACANCES

APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982.
TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES.
TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES.
TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES.
TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881146
Ancien identifiant: 1DX982719
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158439
###### Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances ###### Section 2 : Agence nationale pour les chèques-vacances
- [Article L411-13](article_l411-13.md) - [Article L411-13](article_l411-13.md)
- [Article L411-14](article_l411-14.md)
- [Article L411-15](article_l411-15.md) - [Article L411-15](article_l411-15.md)
- [Article L411-16](article_l411-16.md)
- [Article L411-17](article_l411-17.md) - [Article L411-17](article_l411-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006813523
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813523.xml
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###### Article L411-14
L'agence a pour mission de gérer et de développer le dispositif des
chèques-vacances. Conformément aux orientations définies par son conseil
d'administration, elle attribue des aides en faveur des actions relatives aux
équipements de tourisme et de loisirs à vocation sociale ainsi qu'en faveur des
actions contribuant à l'application des politiques sociales du tourisme et des
vacances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813530
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X411L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813530.xml
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###### Article L411-16
Les ressources de l'agence comprennent notamment :<br />
1° Le produit de la cession aux employeurs et aux organismes à caractère social
des chèques-vacances dans les conditions fixées aux articles L. 411-11 et L.
411-18 à L. 411-20 ;<br />
2° Les commissions perçues à l'occasion de la cession et du remboursement des
chèques-vacances et les retenues pour frais de gestion effectuées à l'occasion
des opérations d'affectation de la contre-valeur des titres périmés ;<br />
3° Les produits financiers résultant notamment du placement des fonds reçus en
contrepartie de la cession des chèques-vacances ;<br />
4° Les concours financiers sous forme de subventions, d'emprunts ou d'avances
consentis par l'Etat et les personnes publiques et privées ;<br />
5° Le produit des publications ;<br />
6° Le produit des participations ;<br />
7° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement public et le
produit de leur aliénation ;<br />
8° Les dons et legs ;<br />
9° La rémunération des services rendus.